COMMUNIQUE : la loi PACTE n’est pas satisfaisante
« Malgré des avancées intéressantes mais bien insuffisantes pour libérer les entreprises, le projet de loi PACTE contient aussi des mesures malvenues.
Trois exemples parmi d’autres :
- La privatisation d’Aéroports de Paris, par exemple, n’est peut-être pas opportune.
En effet, il s’agit d’une infrastructure stratégique pour l’Etat avec de vastes terrains constructibles, alors que dans quelques années de nouvelles lignes de métro en Ile de France vont faire monter les prix dans la grande banlieue et notamment autour des aéroports.
- Autre mesure contestable : le gouvernement veut supprimer les tarifs réglementés du gaz, sur injonction de Bruxelles, pour permettre la libéralisation du marché.
Dans un contexte d’explosion des prix de l’énergie, l’Etat devrait au contraire continuer à avoir son mot à dire sur la tarification de l’énergie.
- De nouvelles contraintes vont peser sur les entreprises alors que le président MACRON avait pourtant promis des simplifications.
L’introduction de la notion de « raison d’être » (cf. Article 61) pourrait s’avérer une source d’insécurité juridique, même si on peut souscrire à l’intégration des enjeux socio-environnementaux, ce que font déjà bon nombre d’entreprises.
L’étude d’impact est d’ailleurs incomplète à ce sujet, comme l’avait alerté le Conseil d’Etat.
Ce projet de loi risque de complexifier encore davantage la vie de nos entreprises.
=> Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis ABSTENU en 1ère lecture en espérant que le Sénat améliore ce projet tant attendu par les acteurs économiques.
Je souhaite en particulier que des orientations soient intégrées concernant le financement des entreprises.
J’émets le vœu qu’elles soient mieux accompagner demain, notamment les TPE-PME. Je regrette que ce ne soit pas le chemin pris jusqu’à présent par la majorité. »
