COMMUNIQUÉ – Explications de vote CONTRE le projet de loi de réforme de la justice

« J’ai voté ce mercredi 23 janvier après-midi (en 2ème lecture comme en 1ère lecture d’ailleurs) contre le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour les principales raisons suivantes :

▶ le manque d’ambition pour créer des places de prison :
Emmanuel Macron avait pourtant promis 15000 places de prison. Il n’y en aura que 7000 d’ici la fin du mandat. Et encore, nous ne sommes pas certains qu’elles seront réalisées eu égard au retard enregistré.
⚠ La surpopulation carcérale va perdurer, altérant les conditions de réinsertion des détenus et pesant sur les personnels 👮‍♀️ .
En parallèle, pour éviter la prison, les peines alternatives accrues vont être développées avec la nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique, s’inscrivant ainsi dans la continuité de la contrainte pénale créée par Christiane TAUBIRA.

▶ l’éloignement de la justice pour le citoyen  :
La fusion des tribunaux d’instance (TI) – je pense en particulier à celui de Lunéville – et des tribunaux de grande instance (TGI) engendrera, à terme, la suppression des tribunaux d’instance. Dans les faits, la proximité des moyens ne sera plus assurée. ⚠ Cela risque d’éloigner les justiciables de la justice et d’aggraver ainsi les fractures territoriales.

▶ la déjudiciarisation des procédures qui risque de nuire aux différentes parties :
⚠ La suppression de la tentative de conciliation judiciaire obligatoire dans la procédure de divorce risque de porter atteinte à la préservation des intérêts des parties, et notamment des enfants 👶 .

▶ l’accès au droit absent de ce projet :
😞 Aucune réforme de l’aide juridictionnelle dans ce projet. L’accès au droit est pourtant une nécessité dans une société démocratique.

▶ l’inquiétante habilitation à réformer par ordonnances la justice des mineurs :
🤨 Imaginez que cela a été introduit en catimini au dernier moment par amendement alors qu’on parle d’un sujet très sensible !

▶ l’inquiétante expérimentation de la révision des pensions alimentaires par la CAF :
5 départements devraient être concernées par cette application d’un barème national alors que cette révision d’une décision de justice devrait se faire selon moi au cas par cas.
🙏 J’ai demandé à la Ministre en séance d’épargner notre département de Meurthe-et-Moselle !

▶ la numérisation de la justice qui éloigne les citoyens d’une vraie justice :
La dématérialisation des plaintes en ligne ne prend pas suffisamment en compte la victime avec l’absence de contact humain pour les crimes et délits sur personne. Espérons qu’il y aura un suivi derrière, sinon on assistera à une profonde déshumanisation de la justice.
⚠ Enfin, les services de médiation en ligne insuffisamment encadrés font craindre le pire : je redoute une justice par algorithme…

Ce sont les raisons pour lesquelles ce projet ne me semble pas à la hauteur des enjeux et des défis pour la justice. »