QUESTION ÉCRITE – avenir des ESAT & entreprises adaptées
J’ai attiré l’attention de la secrétaire d’État, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH).
En effet, après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d’application de la loi qui définiront les modalités d’application de cette obligation d’emploi révisée.
Afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d’aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d’emploi (le quota de 6 %).
Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ».
Cette mesure ne serait pas sans conséquences sur les donneurs d’ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance.
Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui un accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les établissements et services d’aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d’une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants.
En effet, 93 % des travailleurs d’ESAT sont des handicapés mentaux et psychiques qui ne pourront guère répondre à des emplois directs.
J’ai donc demandé au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement entend garantir concrètement une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées négativement par la réforme de l’OETH qui vise pourtant à améliorer l’accès au travail des personnes en situation de handicap.
