Communiqué – Explications de son vote d’abstention sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace

« Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’Alsace cette semaine dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, je suis intervenu à plusieurs reprises pour exprimer les arguments justifiant mon abstention :

Tout d’abord, le désir d’Alsace, sous la forme d’un département unique, me semble tout à fait respectable et fondé pour des raisons évidentes non seulement historiques mais aussi culturelles. J’y suis favorable.

Ce projet de loi fixe aussi des compétences spécifiques :

• Relevant actuellement de la Région Grand Est, notamment concernant la mobilité, le tourisme et les loisirs ;
• Transférées ou créées par l’Etat, comme le transfert des routes nationales encore non concédées, la mise en place d’une compétence de chef de file pour les actions transfrontalières ou encore les compétences relatives au patrimoine régional culturel et linguistique, en particulier au bilinguisme.

Je regrette que l’extension des compétences à ce département d’Alsace ne puisse se décliner aussi pour les collectivités voisines, notamment la Meurthe-et-Moselle.

La création, par voie d’ordonnance, d’une écotaxe uniquement pour l’Alsace – le gouvernement y étant autorisé par ce projet de loi – peut surtout s’avérer dommageable pour la Lorraine.

En effet, l’Allemagne l’a mise en place, ce qui incite actuellement au déport du trafic sur l’axe Alsacien.

Autant il apparaît pertinent de mettre en place une écotaxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation en Alsace, autant il faut aussi prévoir cette écotaxe en Lorraine avec l’A31 déjà bien saturée par des camions étrangers qui participent à la détérioration de nos routes sans participer à leur financement. Nos amendements dans ce sens ont été refusés par la majorité et le gouvernement. C’est préjudiciable pour notre territoire lorrain si le trafic vient se déporter encore davantage sur l’axe lorrain.

Enfin, l’Alsace, voisine de deux pays européens – l’Allemagne et la Suisse -, est légitime pour être reconnue comme un acteur majeur de la coopération transfrontalière.

Si cela est vrai pour l’Alsace, cela l’est d’autant plus pour la Lorraine, voisine de trois pays européens – la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne -, ce qui est unique dans notre pays.

Je regrette que le gouvernement et la majorité ne reconnaissent pas les spécificités de la Lorraine. Cela me semble inéquitable.

D’autre part, comme l’a critiqué le Conseil d’Etat, dans son avis du 21 février 2019, la dénomination « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Je regrette ce nom. »