Communiqué – Explication de vote CONTRE le projet de ratification du CETA

Ce mardi 23 juillet, j’ai voté contre le projet de ratification du CETA.

Lors du débat en séance publique la semaine précédente, j’avais apporté les raisons de ce vote :

« Nous sommes tous conscients que nous vivons dans un monde internationalisé et qu’il nous faut en tenir compte.

Nous ne sommes pas opposés par principe aux échanges commerciaux, bien au contraire. On peut ainsi se satisfaire de la réduction réciproque des droits de douanes prévue dans ce traité et de la facilitation de l’accès aux marchés canadiens, notamment publics, pour les acteurs européens.

Le rapport qui a été rendu envisage l’augmentation de nos exportations et ce, dans plusieurs filières, et nous ne pouvons que nous en réjouir compte tenu de la faiblesse de notre balance commerciale et de son déficit chronique.

Cette hausse des exportations favoriserait nos entreprises quelle que soit leur taille, ce qui est aussi positif, puisque même nos petites et moyennes entreprises en bénéficieraient.

Mais ces points de satisfaction ne peuvent nous faire oublier que tous les secteurs ne sont pas ainsi favorisés.

Certains pans de notre économie seront mis en danger, et ce n’est pas acceptable.

Je viens ici me faire l’écho de l’inquiétude légitime que cet accord suscite dans les territoires ruraux où l’agriculture, en particulier l’élevage, représente la principale activité économique.

Si notre pays peut compter des similitudes avec le Canada, on ne peut pas en dire autant de nos deux systèmes agricoles.

Nous mettons notre modèle agricole français de type familial avec une moyenne de 60 bovins par exploitation face à un modèle intensif canadien avec 60% de fermes comptant des élevages de plus de 10 000 têtes. C’est inéquitable.

Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont elles aussi très différentesentre nos deux pays.

Si la règlementation est explicite concernant l’interdiction des importations d’animaux ayant reçu des « stimulateurs de croissance » (hormones notamment) au sein de l’Union européenne, l’accord CETA ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne :

Sans règles claires et effectives, rien ne pourra garantir aux consommateurs français et européens une viande conforme aux normes européennes de production, alors que l’article 44 de la loi EGAlim interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des produits ne respectant pas nos règles de production. Le CETA présente un risque sanitaire.

Il convient d’être d’autant plus circonspects que les contrôles actuellement en place que ce soit par les douanes françaises ou européennes, ne permettent pas d’assurer le fait que les conditions de production canadiennes respectent les normes européennes.

Aucune recherche d’hormones n’est réalisée sur la base des viandes importées. La recherche d’antibiotiques n’est réalisée quepour la viande d’agneau et de cheval. La recherche de farines animales n’est effective que dans l’huile de poisson. C’est insuffisant.

Il faut savoir de plus qu’au Canada la traçabilité des animaux n’est pas aussi fiable qu’en France, puisqu’il s’agit d’une traçabilité par lot et non une traçabilité individuelle des animaux.

Ces différences ne peuvent donc qu’inquiéter légitimement nos agriculteurs qui se voient imposer une concurrence déloyale alors même que leur situation est déjà difficile.

Donc ce traité met en danger nos éleveurs français, dans la filière bovine, mais pas uniquement. Ils ne peuvent concourir à armes égales. On ne peut accepter de telles distorsions de concurrence.

On nous dit que ces deux dernières années n’ont vu que peu de lots canadiens arriver sur notre sol.

Cela est normal car les agriculteurs canadiens doivent pour le moment s’adapter à l’interdiction des hormones, mais on peut nous inquiéter pour les années à venir, surtout avec les volumes prévus de 60 000 tonnes de viande bovine.

Nous pouvons aussi nous inquiéter pour les consommateurs qui se verront proposer des produits normalement interdits dans notre pays avec les risques que cela pose en matière de sécurité sanitaire.

Imaginez aussi que ces animaux peuvent avoir été nourris au Canada avec du maïs OGM glyphosaté. Les teneurs peuvent être au Canada 10 fois celles constatées en France. Car le glyphosate n’est jamais utilisé en France sur les cultures à récolter. Ce n’est pas le cas au Canada, où sont même utilisées en routine 46 substances phytosanitaires strictement interdites en Europe comme l’atrazine ou le carbaryl…

Il conviendrait d’exclure la viande bovine de cet accord économique et commercial pour protéger l’agriculture et l’alimentation des Français.

Mais le gouvernement et sa majorité refusent de reconnaître les dangers créés. Il nous est alors impossible de ratifier en l’état cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), pourtant positif pour d’autres secteurs.

Mes chers collègues, ne mettons pas dans nos assiettes ce que nous ne voulons pas dans nos champs ! »