Lutte contre les fraudes

Avec mes collègues Patrick Hetzel et Pascal Brindeau député
(président et rapporteur de la commission d’enquête), nous avons porté et obtenu l’adoption de deux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui reprennent des recommandations du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales :

considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire faute de production des pièces justificatives

conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé a l’inscription à l’ordre dont ils dépendent