Communique – Explications de vote sur la proposition de loi « sécurité globale »
« Lors du scrutin solennel organisé ce mardi 24 novembre à l’assemblée nationale, je me suis prononcé, à l’issue de l’examen en première lecture, pour la proposition de loi « sécurité globale » en raison des avancées obtenues pour la sécurité globale, tout en espérant une réécriture par le Sénat des dispositions mal écrites, telles que l’article 24 afin de préserver totalement la liberté de la presse.
Nous pouvons regretter la méthode utilisée par le gouvernement et sa majorité : à savoir une proposition de loi sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État alors qu’ils se justifiaient et un examen jusqu’à 6 heures du matin samedi dernier.
Cette proposition de loi est pourtant attendue par nos forces de l’ordre et nos services de sécurité.
Elle va permettre de créer enfin une police municipale à Paris et d’étendre les compétences des polices municipales dans les autres communes.
Ce texte législatif clarifie aussi le cadre juridique pour l’usage de drones et de caméras piétons.
Enfin, cette proposition de loi prévoit la fin des réductions automatiques de peines pour ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique (agents de la gendarmerie et de la police nationale, agents des douanes et de l’administration pénitentiaire, policiers municipaux…).
Ce texte va ainsi dans la bonne direction même s’il manque clairement d’ambitions. Nous aurions souhaité que les lois laxistes, dites « Taubira », soient remises en cause. Dommage.
S’agissant de l’article 24, sa rédaction est imparfaite et semble, en l’état, inapplicable selon de nombreux experts. J’espère que le Sénat réécrira le code pénal plutôt que de toucher à la loi sur la liberté de la presse. La liberté de filmer et de diffuser doit être absolument préservée, tout en sanctionnant tout message invitant à porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des forces de l’ordre. »
