Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), sur l’avis et les recommandations de la CNSA sur le financement des politiques de soutien à l’autonomie

Retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention en commission des affaires sociales de l’assemblée nationale ce 7 avril 2021

« Madame la Présidente de la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie,

Vous avez évoqué des conséquences déstabilisantes pour notre système de sécurité sociale si nous ne sommes pas prêts à horizon 2030 pour faire face au vieillissement de la population française.

Or, nous avons d’ores et déjà des difficultés à financer la rénovation des EHPAD existants : je le constate dans ma circonscription. Nous avons aussi déjà des difficultés à adapter les logements des personnes en perte d’autonomie puisque certaines intercommunalités sont encore privées d’opération programmée d’amélioration de l’habitat. Nous avons également déjà des difficultés à financer des interventions à domicile puisque le panier de prestations éligibles selon les départements peut sembler bien restreint.

Vous proposez de mobiliser l’ensemble des politiques publiques en faisant appel aux compétences territoriales. Qui coordonnerait le tout : le bloc communal, les départements ou l’Etat ? Quels moyens l’Etat allouerait aux Départements pour leur permettre de passer la vitesse supérieure en matière de financement des services d’accompagnement et d’aide à domicile ? De même, quels moyens l’Etat allouerait aux communautés de communes pour leur permettre de mieux soutenir l’adaptation des logements ?

Vous proposez de mobiliser les autres branches de la sécurité sociale, notamment la branche famille. Ne risque-t-on pas de déshabiller le petit Pierre pour habiller le vieux Paul ?

Vous préconisez un pilotage inter-branche : comment éviter des conflits entre branches ? des tensions inter-générationnelles ? Je pense en particulier aux petits-enfants à qui on demande dans certains départements comme en Meurthe-et-Moselle de participer au financement du séjour en EHPAD de leurs grands-parents.

Enfin, vous estimez, surement à raison, que l’EHPAD doit devenir domiciliaire : on peut se demande si on vise cet objectif par contraintes budgétaires, ou pour des raisons de pénurie de places ou – et ce serait le mieux – pour le bien des personnes âgées dépendantes ?

Très concrètement, avez-vous réfléchi au financement d’équipes pluri-disciplinaires vraiment mobiles ? »