Proposition de loi visant à réformer le congé parental
La mesure phare de la loi sur l’égalité femmes‑hommes de 2014 a été de réformer le congé parental afin qu’il soit mieux partagé entre père et mère.
Le bilan de cette réforme est un échec comme le reconnait l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publié en avril 2021 ou l’Inspection des affaires sociales (IGAS).
Les chiffres sont éloquents :
– Alors que 0,5% des pères prenaient un congé parental à temps plein avant la réforme, ce taux est passé à seulement 0,8 % au lieu des 25 % attendus !
– Cette réforme a provoqué une baisse importante du nombre de bénéficiaires : 272 000 pères et mères fin 2018, soit 43 % de moins qu’avant la réforme.
Les raisons de cet échec sont :
– La trop grande rigidité du système imposé avec le partage obligatoire des deux parents : pour un premier enfant, la durée est passée de six mois à partager entre les deux parents, à six mois pour chaque parent ; à partir du deuxième enfant, la durée est de trois ans mais limitée à deux ans pour un seul parent, obligeant l’autre parent à prendre un an s’il veut utiliser la totalité du droit.
– La trop faible rémunération de ce congé maintenu à environ un tiers du smic (actuellement 398,80 € pour un taux plein).
Le bilan est néfaste tant pour les parents (et à fortiori pour leurs enfants) que pour le budget de notre pays :
– Aux deux ans de l’enfant, les familles se trouvent dans l’obligation de trouver un mode de garde, ce qui n’est pas aisé et coûteux. Les mères ayant gardé leurs enfants pendant deux ans se retrouvent souvent au chômage n’obtenant pas d’emploi leur permettant d’assumer ce coût.
– Entre 2013 et 2017, ce sont 260 000 enfants de moins qui ont été gardés par un parent en congé parental. Malgré les investissements faits pour développer les crèches et le recours aux assistantes maternelles, l’offre globale de solutions d’accueil a baissé de 218 000 places sur la durée de la COG (2013‑2017).
C’est pourquoi il convient de mettre un terme à cette déplorable expérience. Il convient de redonner aux familles un vrai choix avec un mode de garde plus adapté à leurs besoins.
C’est pourquoi j’ai déposé cette proposition de loi qui propose donc d’offrir aux parents le choix entre un congé parental court (de six mois à un an) mieux rémunéré (à savoir 67 % du salaire avec un plafonnement, comme le propose l’OFCE) et un congé parental long de trois ans avec une rémunération supérieure à celle offerte actuellement (la moitié du smic au lieu du tiers), ce qu’offrent déjà de nombreux pays européens ou autres.
En espérant que cette proposition soit inscrite prochainement à l’ordre du jour de l’assemblée nationale et qu’elle contribue au débat sur la politique familiale de notre pays…
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4162_proposition-loi#
