Proposition : supprimer les réductions automatiques de peine

Proposition : supprimer les réductions automatiques de peine

J’ai co-signé la proposition de loi de mon collègue Ian Boucard « visant à supprimer les réductions de peine automatiques » (janvier 2021).

Les incivilités et actes de délinquance se multiplient dans notre pays. Or, les personnes condamnées n’effectuent jamais la totalité de leur peine de prison. En effet, le système des « crédits de réduction de peine » octroie de manière automatique une réduction de peine à tout condamné pénitentiaire.

Contrairement aux réductions exceptionnelles et supplémentaires qui nécessitent respectivement une collaboration du détenu ou un comportement favorisant sa réinsertion, les crédits de réduction de peine sont alloués à tous les condamnés sans distinction ni mérite.

Les crédits de réductions de peines correspondent à une remise de trois mois la première année, à deux mois les années suivantes, et à sept jours par mois quand la partie de la peine est inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an.

Dans une perspective de défense de l’individualisation des peines, il convient d’abroger ce mécanisme inacceptable à l’heure où l’insécurité va croissant.

La solution : supprimer définitivement les réductions de peine automatiques

Nous proposons de supprimer ce en abrogeant l’article 721 du Code de procédure pénale qui met en place ces crédits de réduction de peine.

Découvrez la proposition de loi dans son intégralité

Rendez-vous sur ce lien pour lire l’ensemble de la proposition de loi. Pour toute réaction, je vous invite à me contacter.