Renonciation aux donations et successions – question écrite au gouvernement
À la suite d’échanges avec des concitoyens de notre circonscription lors de permanences décentralisées cet automne, j’ai attiré l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession :
En effet, au décès d’une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l’accueil de cette personne dans une structure départementale.
Le recours en récupération étant supérieur à l’actif, la famille n’a eu d’autre choix que de faire une renonciation à succession.
Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais aussi aux neveux et même aux petits-neveux mineurs.
J’ai donc demandé au gouvernement s’il a l’intention de porter une simplification, à savoir, en cas de succession négative, limiter les démarches à une seule génération, soit les frères et sœurs afin d’éviter des démarches administratives fastidieuses.
(Si vous souhaitez de la publication de la réponse par le gouvernement lorsqu’elle sera publiée au journal officiel, vous pouvez cliquer sur le lien ci dessous ⬇)
