Communiqué – bilan des 3 ans de la Loi ÉLAN
Ayant été nommé co-rapporteur de l’Évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ÉLAN, j’ai présenté le résultat de nos travaux, le 23 Février 2022, devant la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée nationale.
Deux points positifs sont à souligner :
* Les opérations de revitalisation de territoire – les ORT –qui ont plutôt trouvé leur public et ont été bien accompagnées financièrement en ingénierie et en investissement public par les programmes déployés par le Gouvernement. Malheureusement elles ne concernent que peu de villes.
* Les projets partenariaux d’aménagement – les PPA – qui , après un retard à l’allumage, sont un outil plébiscité par les collectivités.
Mais le bilan global de la Loi ÉLAN est bien décevant.
Le but de cette loi, selon le ministre de l’époque, était de « construire plus, mieux et moins cher ».
3 ans après, on ne construit ni davantage, ni moins cher.
En matière d’aménagement et d’urbanisme, le « choc de simplification » attendu s’est transformé en « chape de complexification » !
L’accélération de l’instruction des permis de construire n’a pas encore réellement abouti, et la simplification de l’évaluation environnementale est combattue à chaque instant par les mesures d’application prises.
Le permis d’innover n’a connu que peu d’applications.
Les mesures récentes adoptées dans les lois Climat et 3DS ont modifié des dispositions de la Loi Élan et rajouté des contraintes, ce qui ne favorise ni la simplification ni la clarté.
À la lecture de ce bilan, on comprend aisément que le bilan de ce gouvernement et de cette majorité en matière de Logement n’est pas à la hauteur des espérances.
Vous pouvez retrouver ce rapport en cliquant ici
