Audition du Ministre du logement

En commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale le mardi 13 septembre 2022, j’ai attiré l’attention de M. Olivier KLEIN, Ministre du logement et de la Ville, sur les difficultés d’accès au crédit et le manque d’accompagnement des familles qui souhaitent accéder à la propriété dans nos territoires.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention et la réponse du ministre.

« Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous avez évoqué le « parcours résidentiel ». Or, il y a de plus en plus de signaux inquiétants sur le marché du logement, et en particulier celui de l’accession à la propriété.

Pour la majorité des Français, l’obtention d’un crédit bancaire constitue un prérequis à l’achat d’un bien immobilier. Or, les remontées du terrain sont unanimes : il est de plus en plus difficile d’obtenir un tel prêt, même avec des apports et revenus conséquents.

Les ressorts de ce blocage sont bien connus.

D’une part, l’augmentation des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne, induite par la lutte contre l’inflation, conduit à un renchérissement du coût de refinancement des banques et donc in fine à une augmentation du taux minimal auquel elles proposeront un crédit aux ménages.

D’autre part, le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximal légal que peut demander un établissement financier pour un emprunt, n’évolue pas en conséquence, en tout cas pas aussi vite.

En résulte un rétrécissement continu de la fenêtre de tir entre les taux que peuvent proposer les banques aux emprunteurs et le plafond maximal auquel elles sont autorisées à prêter de l’argent, privant au passage des milliers de ménages de l’accès au crédit.

Si l’on ne peut qu’être favorable au principe de protection de l’emprunteur contre des taux excessifs, il nous faut constater que le mécanisme de fixation du taux d’usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle.

En effet, ce dernier est calculé à partir du taux effectif pratiqué le trimestre précédent par les banques, majoré d’un tiers. Or, face à une remontée rapide des taux – situation dans laquelle nous nous trouvons – cette inertie fait que le taux d’usure est toujours en retard par rapport aux coûts d’emprunts des banques, expliquant le rétrécissement de la fenêtre que j’évoquais.

Aussi, ai-je deux questions à vous poser M. le Ministre :

• À court-terme, comment comptez-vous relever le taux d’usure afin de débloquer l’accès au crédit immobilier ?
• À moyen-terme, dans un contexte économique marqué par un retour durable de l’inflation, comptez-vous réformer la méthode de fixation du taux d’usure afin qu’un tel blocage n’advienne plus ?

Enfin vous avez évoqué l’accompagnement des familles qui s’agrandissent par le PTZ. Pourtant, lors du dernier quinquennat la quotité finançable du prêt à taux zéro a été divisé par 2 pour 95% du territoire français, pénalisant ainsi les familles qui cherchent à accéder à la propriété en dehors des hyper centres de métropoles. Monsieur le Ministre, allez-vous corriger en rétablissant le PTZ pour les familles de toute la France ? »