Branche AT/MP de la sécurité sociale

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale pour rapporter la branche « accidents du travail – maladies professionnelles » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

« Monsieur le Président / Madame la Présidente,

Madame et Messieurs les Ministres,

Madame la Rapporteure générale,

Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,

Chers Collègues,

Je suis ravi d’intervenir à cette tribune en tant que rapporteur de la branche AT-MP. Je ne peux que me réjouir que la majorité relative ait consenti cette année à confier cette branche à l’opposition.

D’ailleurs, je ne verrais pas d’un mauvais œil que la fonction de rapporteur de la branche famille revienne à l’opposition l’an prochain… Je referme cette petite parenthèse.

Je tiens également à souligner les premiers apports de la réforme du cadre organique, portée par notre ancien rapporteur général, qui a permis aux députés de disposer d’une semaine de plus pour prendre connaissance du texte du Gouvernement. Cette évolution va dans le sens d’une meilleure appropriation des enjeux financiers de la Sécurité sociale par les députés. J’espère donc que nous aurons l’occasion de pouvoir débattre dans de bonnes conditions des mesures contenues dans ce PLFSS.

Je salue d’ailleurs un certain nombre de dispositions qui figurent dans le texte. Je citerai notamment le prolongement du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) qui permet de soutenir le secteur agricole, prolongement que nous avons rallongé à 3 ans en commission.

Cela étant dit, je vais concentrer mon intervention sur la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT-MP) pour laquelle je suis rapporteur et dont les objectifs de dépenses pour l’ensemble des régimes obligatoires de base sont fixés pour 2023 à 14,8 milliards d’euros.

En 2021, le solde de la branche AT-MP est redevenu positif, à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Ce solde devrait encore s’améliorer cette année pour atteindre 2 milliards d’euros et même 2,2 milliards d’euros l’année prochaine. Et comme « pour faire bien, il faut voir loin » (paraît-il), je vous propose de nous projeter jusqu’en 2026 comme nous l’y invite l’annexe B du PLFSS puisque, à cet horizon, le solde de la branche devrait connaître un excédent de plus de 3 milliards d’euros. Les dépenses de la branche devraient alors être limitées grâce à la diminution du nombre de personnes bénéficiant d’une indemnisation au titre de l’amiante.

Le rapporteur que je suis ne peut que se réjouir de la bonne santé financière de la branche AT-MP. Mais je déplore aussi, à titre personnel, la hausse, année après année, du transfert vers la branche maladie en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce dernier est fixé par l’article 48 à 1,2 milliard d’euros pour 2023, soit 100 millions d’euros de plus que pour l’année 2022. J’aurais souhaité que cet excédent soit mise au service des actions de prévention qui constituent pourtant l’une des priorités du Gouvernement.

S’agissant des mesures contenues dans le texte, je tiens à saluer l’amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs en permettant le versement d’indemnités journalières maladie du régime de non-salarié agricole en complément d’indemnités journalières AT-MP du régime salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans le cadre d’une activité salariée. Cet article permettra également d’élargir la possibilité de verser une rente ATEXA, à partir de 30 % d’incapacité permanente partielle (IPP), à tous les non-salariés agricoles, en l’occurrence aux collaborateurs et aux aides familiaux, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Enfin, les auditions que j’ai conduites ont été l’occasion de faire un point sur les mesures adoptées ces dernières années, en particulier sur la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). D’après les éléments communiqués par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), en 2021, le fonds a versé 136 indemnisations – rentes et compléments – à des exploitants en activité ou à des retraités agricoles. Le nombre de demandes a cru de 31 %, ce qui témoigne d’une meilleure connaissance du dispositif par le public concerné, majoritairement des non-salariés agricoles. Le fonds a validé 242 demandes d’indemnisation par des victimes professionnelles et a reçu 7 premières demandes concernant des enfants exposés durant la période prénatale. Je porterai d’ailleurs un amendement visant à étendre l’indemnisation aux ayants-droits de ces enfants, si les discussions ne sont pas écourtées d’ici là.

Et en guise de conclusion à ces propos liminaires à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je tiens à remercier la rapporteure générale, pour la qualité de nos échanges, son souci du dialogue, cherchant à trouver des positions communes quand c’est possible et constatant en vérité les points de désaccord. Et je remercie également les services de l’Assemblée, en particulier l’équipe d’administrateurs du PLFSS, pour leur accompagnement, leur compétence et leur implication dans des délais très contraints.

Enfin, je forme le vœu que nous puissions examiner l’ensemble du PLFSS pour 2023, discuter de ses avancées, débattre des points à améliorer ou corriger… tout 49-3 précipité serait un passage en force privant la représentation nationale d’échanges avec le gouvernement sur des préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu’il s’agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d’autonomie et bien sûr d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Madame et Messieurs les Ministres, je vous le demande instamment : ne passez pas en force précipitamment, laissez-nous le temps d’examiner et de débattre de ce PLFSS. »