Mon intervention à la tribune de l’hémicycle ce lundi 31 octobre 2022 au sujet des motions de censure déposées en vertu de l’article 49-3 de la Constitution

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle ce lundi 31 octobre 2022 au sujet des motions de censure déposées en vertu de l’article 49-3 de la Constitution :

« Madame la Présidente,

Madame la Première Ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

Nous voilà de nouveau rassemblés pour examiner deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

À travers elles, nous sommes d’abord appelés à nous prononcer sur la manière dont le gouvernement et sa majorité présidentielle ont mené les débats sur cette 4^ème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023).

             Sur le plan de la méthode, avec mes collègues du groupe LES REPUBLICAINS, nous partageons le sentiment d’un immense gâchis.

Comment peut-on croire que le gouvernement cherche sincèrement à travailler avec le Parlement, lorsque avez permis d’examiner seulement 6 des 40 articles que compte cette 4^ème partie ?

Comment peut-on croire que le gouvernement cherche sincèrement à travailler avec le Parlement, lorsque vous nous avez laissé que 10 heures pour examiner plus de 500 milliards de budget, bien loin du temps habituel consacré à l’examen du PLFSS ces dernières années.

Même si ce 49-3, largement annoncé, semblait inévitable, vous l’avez dégainé précipitamment. Et c’est regrettable.

Vous esquivez de nouveau le débat sur le PLFSS après un 49-3 sur la 3^ème partie qui avait déjà empêché d’étudier le moindre amendement, le moindre article. Vous nous avez ainsi empêché de débattre dans l’hémicycle de la ponction malvenue de 2 milliards sur la branche famille ou du transfert inopportun, même reporté d’un an, du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’URSSAF.

             Pourtant, nous n’étions pas dans une logique binaire ! Nous aurions pu examiner l’ensemble des articles de cette 4^ème partie dans un délai raisonnable. Cela aurait permis de constater les points d’accord et de désaccord, et surtout de débattre des mesures à améliorer.

Dans ce sens, certains articles apportent de réelles avancées.

C’est par exemple le cas de l’octroi aux personnes éligibles à l’aide personnalisée à l’autonomie de 2 heures de soutien dédiées à l’accompagnement et au lien social.

Une telle mesure, bien que modeste, portée à l’article 34, va dans le bon sens !

C’est aussi le cas de la réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde et son extension aux enfants âgés de 6 à 12 ans inscrite à l’article 36, bien que cette extension aurait pu ne pas se limiter aux seules familles monoparentales. Les enfants, qui ont deux parents qui travaillent, ont aussi besoin à 6, 7 ou 8 ans d’être gardés.

D’autres articles nécessitaient d’être profondément réécrits, et davantage concertés avec les premiers concernés comme ceux sur le médicament ou l’imagerie médicale.

Enfin, certains articles méritaient d’être supprimés. Je pense notamment aux contraintes injustifiées que vous voulez imposer aux entreprises à l’article 37.

Vous prenez ainsi le risque de fragiliser la trésorerie de nos TPE-PME qui n’ont pas besoin de cela dans le contexte actuel.

Bref, il y avait de la place pour le débat. Pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l’examen du texte pour l’utiliser ?

             En l’utilisant de façon si prématurée, vous donnez l’impression d’avoir voulu éviter le débat. En procédant de la sorte, vous méprisez aussi un peu le travail parlementaire.

Il est important, quelque soit l’arbitrage final du gouvernement, que la représentation nationale puisse lui relayer ici les attentes et les inquiétudes du terrain. Ne l’empêchez pas, créez plutôt les conditions pour le permettre.

Afin que nos compatriotes ne perdent pas confiance dans la démocratie représentative, il vous faudra impérativement développer une éthique de l’usage du 49.3, plus respectueuse du parlement.

             Cela étant dit, il nous faut un budget de la sécurité sociale pour l’année prochaine pour permettre la continuité de nos services publics. Face à l’inflation galopante, notre système de protection sociale, nos établissements, nos acteurs de santé, nos retraités, nos familles doivent être protégés par des mesures adaptées. Il serait profondément irresponsable à cet instant, pour des intérêts de petite politique politicienne, de provoquer un chaos institutionnel et une vacance gouvernementale.

C’est cet esprit de responsabilité qui anime le groupe des Républicains.

Alors oui, il faut à la France un PLFSS. Mais un bon PLFSS ! Et ce n’est malheureusement pas le cas de celui porté par votre gouvernement.

              Le premier problème de ce PLFSS, c’est l’absence de vision qui le caractérise. Cette absence de vision, c’est en réalité une absence de courage, synonyme d’Incapacité à porter des réformes pour pérenniser notre système de retraite ;

• Incapacité à prendre à bras-le-corps le problème de la bureaucratisation excessive ;
• Incapacité à s’attaquer réellement à la fraude, au-delà des discours, même si la fin du versement des allocations sociales sur les comptes bancaires  étrangers va dans le bon sens. Il faut faire plus ;
• Incapacité à revaloriser le travail par rapport aux allocations de solidarité ;
• Incapacité enfin à proposer une politique du grand-âge et à faire de la protection de nos aînés, qui méritent tout notre respect et notre attention, une priorité. Nous déplorons votre énième report de la loi grand âge.

Le deuxième problème de ce PLFSS, ce sont les iniquités, les injustices, dont il est parsemé. Et il s’agit sans doute là du péché originel de ce texte, vous persistez dans la vision politique portée sous le quinquennat de François HOLLANDE, confirmée et amplifiée sous celui d’Emmanuel MACRON.

Madame la Première Ministre, vous avez revendiqué mercredi dernier un PLFSS -je vous cite – de « progrès » social. Mais où est le progrès quand vous faites peser un tel endettement sur les générations futures ? Où est le progrès quand vous ponctionnez autant la branche famille ou la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » alors que cela pourrait permettre d’améliorer vraiment le soutien aux familles et la prévention ?

La « France du travail et du mérite » serait maintenant la priorité du Président de la République ? Pourtant, il n’y a rien pour les classes moyennes. Prenons un couple d’enseignants. Ils n’auront droit ni l’indemnité inflation, ni le chèque alimentaire, ni la prime rénov pour leur logement, et ce PLFSS ne leur apporte aucun soutien supplémentaire pour leurs enfants. Les mesures ciblées excluent les couples avec enfants qui travaillent.

Pire, les rabots des années précédentes sur le quotient familial, sur la prestation d’accueil du jeune enfant, sur les allocations familiales les pénalisent aujourd’hui. Et quel progrès quand vous aviez supprimé la majoration des indemnités journalières maladie pour les mères de 3 enfants et plus ?

Vous l’aurez donc compris, nous ne soutenons pas ce texte. Pas par principe, pas par une volonté cynique de s’opposer à tout ce qui ne viendrait pas de notre groupe, mais simplement parce que le compte n’y est pas !

Cependant si aujourd’hui, les Insoumis et le RN nous proposent de censurer le gouvernement, c’est bien parce qu’ils considèrent que les projets alternatifs qu’ils défendent seraient meilleurs. Mais quels sont ces projets ? Entre ceux qui multiplient les taxes, cotisations et impôts, menaçant l’emploi et le pouvoir d’achat des Français, et ceux qui font l’impasse sur l’équilibre budgétaire, menaçant les générations futures et notre souveraineté, comment peut-on penser un instant que Les Républicains puissent voter une motion de censure qui soutienne de tels programmes ?

Sérieusement, nous ne pouvons pas soutenir la fin de l’exonération des heures supplémentaires défiscalisées qui pénaliseraient des millions de travailleurs. Leur pouvoir d’achat est déjà bien malmené avec les frais d’essence.

Sérieusement, nous ne pouvons pas non plus soutenir des mesures non financées telles que le retour généralisé de la retraite à 60 ans coûtant 26,5 milliards.

Là encore, parce que les dépenses non-financées d’aujourd’hui sont les impôts de demain et que nous ne voulons pas transmettre à nos enfants une dette sociale abyssale, comment imaginer que Les Républicains puissent voter des motions de censure qui soutiennent de tels programmes ?

Alors soyons clairs, le projet de la majorité présidentielle n’est certainement pas le nôtre, mais, pardonnez-moi de vous le dire, celui des Insoumis ou du RN non plus.

Attention à ne pas tromper les Français sur ce qu’implique une motion au sens de l’article 49-3 de notre Constitution.

Il ne s’agit pas de se prononcer sur le Président de la République, irresponsable devant notre Parlement. Il ne s’agit d’ailleurs pas non plus d’un vote de confiance au gouvernement, qui diffère dans sa logique.

Or, on voudrait aujourd’hui nous enfermer dans un dilemme kafkaïen :

Nous serions obligés de choisir de rejoindre un des trois blocs.

Et non, désolé de vous le dire, nous sommes libres et nous le resterons.

Nous ne nous laisserons pas enfermer dans une logique de blocs, ne partageant pas leurs solutions pour la France.

Nous incarnons ce que nous avons promis à nos électeurs : une droite républicaine indépendante, force de propositions fidèles à nos valeurs, qui soutiendra ce qui ira dans le bon sens et s’opposera quand cela ne sera pas le cas.

Nous l’avons fait cet été – cela a d’ailleurs renforcé le rôle du parlement -, obtenant avec le groupe des Républicains de revoir totalement les projets du gouvernement afin que le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent dans nos territoires soit amélioré. Dommage qu’il soit à nouveau affaibli, au grand dam des classes moyennes.

Oui nous sommes libres d’incarner avec force une alternative responsable, crédible et cohérente, qui refuse non seulement le blocage systématique mais aussi de donner un blanc-seing au gouvernement.

Héritiers du gaullisme, nous respectons nos institutions et sommes porteurs de convictions solidement ancrées pour ce PLFSS :

• La nécessité d’un modèle de sécurité sociale financée
• La nécessité d’un modèle basé sur le renouvellement des générations
• La nécessité d’un modèle qui incite au travail
• Et la nécessité d’un modèle qui aide ceux qui en ont besoin

Ce qui compte, ce ne sont pas les postures politiciennes, ni les calculs du Président de la République mais bien les solutions que nous devons à nos concitoyens.

La France voit son modèle de protection sociale fragilisé par son endettement croissant, par les abus récurrents, par une démographie en-deçà du seuil du renouvellement des générations, par le faible écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.

Est-ce que ce PLFSS que vous nous proposez est à la hauteur de ces défis ? Non.

Il y a encore dix ans, la France avait deux atouts : son énergie peu chère et son taux de natalité.

Après dix ans de socialo-macronisme, notre pays connait des difficultés structurelles.

Ce PLFSS s’inscrit malheureusement dans la continuité des précédents.

Parce que nous nous faisons une certaine idée de la France, nous ne pouvons cautionner ni le chaos ni la chienlit.

Parce que nous souhaitons la réussite de la France, nous ne pouvons cautionner ni des politiques publiques portées par les auteurs de ces motions, ni nous satisfaire d’un PLFSS si décevant qui fait l’impasse sur des réformes de structure, qui manque cruellement d’ambition pour la France.

Parce que nous croyons à la commune et la famille comme cellules de base de notre société, nous ne pouvons soutenir des budgets qui ne les confortent pas mieux.

Les « réformettes » ne pourront pas masquer les rabots confirmés depuis dix ans et les ponctions supplémentaires sur la branche famille.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces motions et cela ne vaut pas blanc-seing au gouvernement. Bien au contraire, notre vigilance sera redoublée pour l’avenir de notre sécurité sociale. »