Proposition de loi pour améliorer l’encadrement des centres de santé

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale lors de la séance du mercredi 30 novembre 2022.

« Merci Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers collègues,

« Enfin », nous allons améliorer l’encadrement des « néocentres de santé » dont la prolifération en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d’atteintes à la déontologie. La révélation de scandales en atteste, il y a urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus. Tous les acteurs auditionnés ces dernières semaines le confirment. Mais que de temps n’avons-nous pas perdu !

Il y a de cela trois ans et demi, j’avais rédigé et porté avec mes collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi portant la nécessité d’instaurer un agrément, reprise ensuite sous la forme d’amendements sur les textes législatifs sanitaires.

En vain.

Le gouvernement et la majorité les avaient rejeté objectant qu’un tel problème n’existait pas. Certes, tous les centres de santé ne sont pas concernés par ces abus, c’est important de le préciser. Mais on ne peut pas fermer les yeux sur ceux qui abusent.

Face à notre insistance, le gouvernement nous avait indiqué, je cite que « l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé [avait] créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés ». Il s’agit ni plus ni moins de la réponse du gouvernement à ma question écrite publiée au journal officiel du 14 avril 2020.

Alors que de nombreux Français étaient victimes d’abus, avec pour certains des stigmates dont ils porteront les traces à vie, votre cécité volontaire a perduré jusqu’à ce que des abus soient révélés fin 2021 dans la région de madame la présidente-rapporteure.

Vous m’avez alors rejoint dans la conviction qu’il faut réguler l’installation des néocentres de santé, qui s’accompagne parfois d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualité.

Cela étant dit, je salue l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.

Car ce texte contient de réelles avancées comme le rétablissement de l’agrément, délivré par le directeur de l’ARS, l’obligation pour le gestionnaire de transmettre à l’ARS les contrats de travail des praticiens et, pour l’ARS, de les communiquer aux ordres.

Nos travaux en commission ont d’ailleurs grandement participé à améliorer votre texte. J’aimerais citer trois des avancées obtenues et remercier la rapporteure d’avoir repris nos propositions portées avec les députés Les Républicains :

Premièrement, nous avons obtenu l’introduction d’une obligation pour le représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de l’ordre compétent en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes.

Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes « CPS » continuant à circuler, sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé.

Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l’obligation pour les professionnels de santé salariés d’un centre de santé d’être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure leur activité.

Ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figureront ensuite sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.

Je voudrais que chacun mesure bien l’importance d’avoir introduit une telle disposition. Ce numéro personnel identifiant les professionnels de santé permettra tout aussi bien de lutter contre les fraudes à l’assurance maladie, que de réduire le risque de pratique illégale de la médecine, et notamment de l’art dentaire, puisque l’Assurance maladie pourra désormais contrôler que ce sont bien des professionnels de santé qui respectent les conditions légales d’exercice comme la qualification où l’inscription à l’Ordre qui ont pratiqué les actes facturés.

Troisièmement, je suis heureux que la commission ait accepté l’obligation annuelle de transmission des comptes du gestionnaire au directeur général de l’agence régionale de santé que je défendais. Il s’agit d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.

Vous l’aurez compris, Les Républicains ont eu à cœur de renforcer l’efficacité pratique de cette proposition de loi. Cette efficacité, nous la devons à nos compatriotes. C’est dans cet esprit, et sur notre proposition, que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi.

Pour conclure, certaines interrogations n’ont pas été levées par ce texte. Je pense notamment à la question clé du champ d’application. Les centres d’imagerie médicale ou d’orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d’en douter, car la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) s’était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n’est pas parfait, espérons que la navette permettra de l’améliorer encore.

Il faudra aussi évaluer l’impact et peut-être adapter encore notre arsenal.

Pour autant, parce que la régulation de l’installation des centres de santé, trop souvent synonyme d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualité est un combat que Les Républicains portent de longue date, nous soutiendrons cette proposition de loi ainsi amendée. »