Retrouvez mes interventions dans l’hémicycle lors des débats sur la réforme des retraites via un PLFSS rectificatif

« Les personnes qui exercent le même métier ailleurs dans le pays ne bénéficient pas de telles conditions : cela fait naître un sentiment d’injustice sociale, mêlé d’un sentiment d’iniquité territoriale. Pourquoi l’âge d’ouverture des droits serait-il plus faible pour les agents d’exploitation de la RATP ? Pourquoi, en cas de départ anticipé, la décote serait-elle plus faible que pour les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé ? Pourquoi les âges d’annulation de la décote demeurent-ils moins élevés ? Tous ces éléments nourrissent, je le répète, un sentiment profond d’injustice, que nous devons apaiser. »

« Si nous soutenons la suppression du régime spécial de la RATP, c’est parce qu’il n’y a pas de raison – et c’est la question de fond – que des personnes qui exercent des métiers identiques, dont la pénibilité est similaire, se trouvent dans des situations si différentes. Une telle différence de traitement suscite un sentiment d’injustice sociale et surtout territoriale »

« Ce qui devrait nous rassembler, c’est la recherche d’une prise en compte équitable de la pénibilité. Il faut que la pénibilité soit objectivée, que les critères et les modalités de compensation soient plus équitables qu’ils ne le sont aujourd’hui. »

« S’agissant du régime de sécurité sociale des mines, il est important de préserver la connaissance et l’expertise des agents, notamment pour le calcul du « raccordement », le complément de la pension minière, et du « préraccordement ». J’ai compris que vos services étudient cette question, essentielle pour les personnes concernées. »

« Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l’État sera vigilant à ce que des droits puissent être ouverts aux bénéficiaires de ce régime en extinction, notamment pour assurer le risque invalidité, qui peut concerner tout le monde, à tout moment de la vie ? Il est très important de s’assurer que l’extinction de la branche vieillesse du régime spécial n’empêchera pas la couverture des autres risques. »

« Cela étant, j’adhère à votre projet de suppression, même s’il convient de préciser que les règles liées à l’âge sont proches du cadre légal général et que ce régime spécial ne présente pas le même problème d’injustice sociale que les autres.
Pour favoriser l’acceptabilité de la réforme par les salariés du notariat, il faut bien préciser les avantages qu’ils auront à quitter leur régime spécial pour le régime général. C’est important. »

« Les salariés du notariat d’Alsace-Moselle ne dépendent pas de cette caisse, sauf pour leur complémentaire retraite. Que se passe-t-il pour eux et que deviennent leurs droits ? »

« Comment peut-on encore justifier qu’à pénibilité égale, la durée d’assurance soit moindre, le mécanisme de décote connaisse une montée en charge plus lente et l’âge d’annulation de la décote demeure sensiblement inférieur à celui des autres régimes ? Nous devons rétablir plus de justice et d’équité dans les régimes de retraite. Pourquoi souhaitez-vous maintenir de telles inégalités, à pénibilité égale ? Ces conditions dérogatoires au droit commun se justifient-elles encore alors que la pénibilité des métiers est similaire à celle reconnue dans la fonction publique ? Enfin, nous devons rétablir la confiance dans le système par répartition. »

« Comme je l’ai expliqué, nous sommes favorables à la suppression des régimes spéciaux ; nous devons toutefois faire en sorte que leur période d’extinction soit réussie, en tirant les enseignements de la disparition d’autres régimes par le passé. »

« Il faut créer les conditions de l’employabilité des seniors mais cela passe par des contrats spécifiques incitatifs, par des départs progressifs facilitant la transmission des connaissances, par une simplification du cumul emploi-retraite, par la prévention de l’usure ou encore par la préparation de la reconversion. Tout cela ne se met pas en place à un âge déterminé mais de manière progressive, tout au long de la carrière. »

« Nous sommes très attendus pour améliorer le taux d’emploi des seniors et il me semble que votre projet de loi devrait être complété dès maintenant pour atteindre cet objectif. »

« Que se passera-t-il si les branches choisissent de ne pas définir les indicateurs ou qu’elles ne sont pas en mesure d’y parvenir, par exemple par manque de temps ? Autrement dit, que prévoyez-vous si les accords de branche n’aboutissent pas ? Choisirez-vous l’âge de 55 ans, comme la Dares ; de 53 ans, comme l’Unedic ; de 50 ans, comme l’Insee ? En effet, cela n’a l’air de rien, mais entraîne des conséquences pour les entreprises : si elles ne publient pas ces indicateurs, elles feront l’objet de sanctions. Or pour publier les indicateurs, il faut qu’elles sachent comment les calculer. Vous pourriez demain décider d’imposer l’index aux entreprises de plus de cinquante salariés. Imaginez-vous les conséquences si le périmètre n’est pas connu ? Une telle mesure impose de la clarté, il faut préparer les éléments du dispositif. »

« L’index révélera, dans chaque entreprise, le nombre de personnes ayant déjà atteint tel âge – on ignore encore celui qui sera retenu. Selon les cas et compte tenu de la spécificité de certaines branches, la part des emplois occupés par des seniors ne sera pas toujours très importante. Ainsi, la plupart des métiers des armes ne sont pas adaptés au-delà d’un certain âge ; on n’envoie pas de seniors au Sahel. »

« Cet amendement d’appel vise à préciser les critères composant l’index seniors. Celui-ci prendrait notamment en compte les mesures facilitant le cumul emploi-retraite, la reconversion professionnelle des seniors et les retraites progressives dans les entreprises. Ces critères seraient adaptés aux spécificités des entreprises, dans le cadre de chaque branche. De tels axes permettraient vraiment d’améliorer le taux d’emploi des seniors. »

« Je suis très frustré à ce propos, car il y a une vraie attente pour que soient prises en compte les mères de famille : plus elles ont d’enfants, plus leur taux d’emploi diminue.
C’est un sujet essentiel et ce qu’a dit Xavier Breton est une réalité : comment faire en sorte de prendre en compte les carrières hachées de ces mères de famille qui permettent le renouvellement des générations ?
Si nous voulons atteindre le taux de fécondité de 2,1 enfants par femme, il faut des familles avec trois enfants »

« Le présent amendement vous propose une solution : que dans les structures sportives professionnelles, l’index ne s’applique qu’à la population dite administrative. Il s’agit de tenir compte de plusieurs spécificités du secteur. »

« Je vous alerte : la réalité des entreprises dans les territoires n’est pas celle que vous décrivez, et leur situation varie selon l’étape à laquelle elles se trouvent. Elles ne sont pas toujours responsables de leur taux d’emploi des seniors. Prenons celles qui ont été concernées par un plan « amiante » »

« Le montant de la pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale ; cela peut paraître peu, mais c’est parfois énorme pour une entreprise. Qu’aurons-nous fait, alors, pour améliorer l’emploi des seniors ? Rien. »

« En réalité, qu’est-ce que cet amendement ? Vous proposez une pénalité financière supplémentaire équivalant à 5 % des rémunérations. Une telle mesure ne changera rien pour les entreprises qui ont des difficultés à recruter des seniors dès lors que ces derniers ne présentent pas leur candidature ou qu’ils ne sont pas employables. Vous n’aurez donc en rien résolu le problème. La question est de savoir comment on fait pour améliorer le taux d’emploi des seniors et ce n’est pas un index qui y contribuera. »

« On ne peut pénaliser ceux qui veulent progresser dans leur carrière, je pense notamment aux femmes qui ont des carrières ascendantes. La tendance socialiste à vouloir raboter tout ce qui touche aux allocations familiales et à réduire le taux de cotisation nous a mené à une situation où les femmes qui travaillent ne sont pas aidées. »

« Nous pensons qu’une réforme est nécessaire notamment pour revaloriser les petites pensions. Pour nous, le travail est une valeur essentielle : il faut que ceux qui ont travaillé, qui travaillent ou qui travailleront perçoivent une pension de retraite au moins égale à 85 % du Smic net. Le problème aujourd’hui, et vous le savez, monsieur le ministre, est l’assiette de cotisation des indépendants, des commerçants et des agriculteurs. C’est là que le bât blesse. »

« Les multiples taxes et impôts que vous proposez ne permettront en rien d’améliorer le taux d’emploi en France ; or c’est bien lui qui assurera la survie du système. C’est en améliorant le taux d’emploi que nous préserverons le niveau des pensions sans amoindrir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ni des retraités. Espérons que demain, notre pays aura encore des richesses et du travail, et qu’il continuera de créer de la valeur »

« En réalité, les classes moyennes sont pénalisées par cette hausse de CSG que vous avez imposée et à laquelle vous n’avez pas apporté de correctifs suffisants. Les retraités en pâtissent. Tout cela leur est profondément préjudiciable. »

« Cet amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, par une incitation à leur louer des terres par bail rural. »

« Le pouvoir d’achat des familles a été malmené, les allocations familiales ont été rabotées pour les mères de famille qui travaillent, tout comme le quotient familial. Le taux d’emploi des mères de famille diminue avec le nombre d’enfants, ce qui n’est pas sans conséquences sur leurs futures retraites. »

« J’ai travaillé sur les effets que pourrait avoir une modulation de la CSG, avec le souci de ne pas aider de manière abusive les foyers ayant des revenus trop élevés : c’est pourquoi j’ai inscrit un plafond dans le présent amendement. Le dispositif proposé par celui-ci permettrait à une mère de deux enfants ou plus de récupérer 1 149 euros chaque année, et à une mère de quatre enfants ou plus de récupérer 1 328 euros chaque année. Ces montants ne sont pas anodins pour une famille. »

« Les amendements que vous proposez contribueraient à décourager la souscription de Perco, qui permettent aux salariés dont les revenus sont modestes de bénéficier ensuite de compléments. La situation serait paradoxale : les entreprises, davantage taxées si elles partageaient la valeur, le feraient donc moins ! Et qui serait perdant à la fin ? Les salariés ! »

« Cet amendement propose d’alléger les cotisations pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans cela permettrait d’inciter à l’embauche des séniors. »