Encadrement des néocentres de santé

Retrouvez la vidéo de mon intervention ce mardi 28 mars 2023 en soirée à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen en seconde lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

« Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers collègues,

Nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’étudier en seconde lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Cette poursuite du « cheminement parlementaire » nous rapproche du moment où un encadrement concret des « néocentres de santé » entrera enfin en vigueur en France et nous nous en réjouissons.

La prolifération des « néocentres de santé » en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale, et d’entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Ce sont des faits désormais établis comme l’ont montré nos auditions. Une évolution législative pour y répondre est donc nécessaire.

Je tiens à rappeler notre engagement précurseur et constant sur ce sujet. Il y a de cela trois ans et demi, j’avais rédigé et porté avec mes collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi portant la nécessité d’instaurer un agrément, reprise ensuite sous la forme d’amendements sur divers textes législatifs sanitaires. En vain malheureusement.

Face à notre insistance, en réponse à ma question écrite publiée au journal officiel du 14 avril 2020, le gouvernement nous avait indiqué, je cite que « l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé [avait] créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés ».

Pourtant de nombreux Français étaient victimes d’abus, avec pour certains des stigmates dont ils porteront les traces à vie.

Il a fallu attendre la révélation d’un scandale à l’automne 2021 dans votre département Madame la Rapporteure pour que le gouvernement et sa majorité prennent la mesure de ces dérives et nous rejoignent dans la nécessité d’y faire face par une modification de notre arsenal législatif.

Vous nous avez alors rejoints dans la conviction qu’il faut réguler l’installation des néocentres de santé.

Cela étant rappelé, je salue le travail de grande qualité effectué par notre rapporteure, sa perspicacité depuis dix-huit mois et son écoute quant à nos propositions d’amélioration.

En première lecture, nous avions obtenu trois avancées notables :

Premièrement, nous avions obtenu l’introduction d’une obligation pour le représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer l’agence régionale de santé, la caisse locale d’assurance maladie et le conseil départemental de l’ordre compétent en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes.

Une telle mesure devait apporter une réponse à la problématique des cartes « CPS » continuant à circuler, sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels avaient fermé.

Deuxièmement, nous avions fait introduire dans cette proposition de loi l’obligation pour les professionnels de santé salariés d’un centre de santé d’être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure.

Enfin troisièmement, nous avions introduit une obligation annuelle de transmission des comptes du gestionnaire à l’ARS. Il s’agissait d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.

Quel bilan tirer ensuite des modifications apportées par nos estimés collègues sénateurs ?

Certaines vont assurément dans le bon sens. Je pense particulièrement à l’introduction d’un article 1er bis A qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé. Notre commission les a donc légitimement conservées.

D’autres gagnaient à être précisées. C’était par exemple le cas de la disposition prévoyant que la décision d’un directeur général d’ARS de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de notre rapporteure, ont permis d’y répondre afin de les rendre pleinement effectives.

Enfin, la suppression de la demande de rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur seront nouvellement dévolues, que j’avais portée avec le groupe Les Républicains, nous semblait ainsi malvenue. Nous l’avons rétablie et je m’en félicite.

Par ailleurs, sous certains aspects, ce texte nous semblait pouvoir être encore amélioré.

Par exemple la question des potentielles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d’orthoptie réalisés dans les centres de santé ophtalmologiques restait en suspens. Concrètement, nous voulions répondre aux cas de centres fixant des rendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site internet alors qu’il s’agit juste d’un bilan visuel orthoptique. Grâce à notre mobilisation en commission, les activités d’orthoptie seront bien intégrées dans les dispositifs de contrôle.

Pour conclure, parce que cette proposition de loi répond à un combat que nous portons de longue date, et parce que nos demandes ont été majoritairement entendues, nous soutiendrons cette proposition de loi ainsi amendée.

Mes chers collègues, en espérant son adoption définitive dans les meilleurs délais, je nous invite à l’évaluer dès l’année suivante afin de s’assurer que l’arsenal imaginé permet effectivement d’éviter désormais des dérives frauduleuses en soins dentaires ou ophtalmologiques.

Il faudra aussi rester vigilants face au développement potentiel des néocentres de santé sur d’autres activités telles que l’imagerie médicale pour s’assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il en va de la confiance dans notre système de protection sociale. »