Printemps de l’évaluation

Retrouvez mon intervention en commission des affaires sociales le mercredi 17 mai 2023 dans le cadre d’une table-ronde sur les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale relatives à l’assurance maladie :

• Direction de la sécurité sociale : M. Franck Von Lennep, directeur, et M. Timothée Mantz, adjoint à la sous-directrice du financement du système de soins ;
• Direction générale de l’offre de soins : Mme Marie Daudé, directrice générale, et Mme Claire-Lise Bellanger, adjointe à la sous-directrice de la régulation de l’offre de soins ;
• Direction générale de la santé : Mme Danielle Metzen-Ivars, cheffe de service des politiques d’appui au pilotage et de soutien ;
• Caisse nationale de l’assurance maladie : M. Thomas Fatome, directeur général, et Mme Véronika Levendof, directrice adjointe.

« Merci Madame la Présidente.

Madame la rapporteure générale,

Messieurs les rapporteurs de la MECSS,

Mes chers collègues,

Mesdames et Messieurs les Directeurs,

Nous sommes réunis ce matin en commission des affaires sociales pour évaluer les dernières dispositions adoptées des lois de financement de la sécurité sociale relatives à l’assurance maladie.

Madame la rapporteure générale a évoqué les innovations récentes dans le financement des établissements de santé, en particulier les expérimentations article 51.

Je souhaite évoquer ici l’exemple de l’expérimentation MEDICIS amorcée par le Centre Hospitalier de Lunéville. MEDICIS vise à sécuriser la prise en charge médicamenteuse pour réduire les ré hospitalisations de nos séniors, par l’accompagnement thérapeutique du patient à l’hôpital et en ville.

Mes chers collègues, nous devons en prendre conscience. Chaque année, 1/3 des événements indésirables graves est imputable au médicament. Pour y faire obstacle, l’ambition de l’expérimentation MEDISIS, c’est garantir la sécurité médicamenteuse des patients. MEDICIS expérimente ainsi une nouvelle organisation en santé reposant sur des modes de financement inédits de parcours avec des consultations initiale et de sortie de conciliation médicamenteuse, en passant par des séances d’accompagnement thérapeutique et la recherche de pertinence clinique des médications.

Améliorer le parcours du patient en termes de sécurité médicamenteuse nécessite d’investir dans le temps d’accompagnement thérapeutique à l’hôpital et en ville. Cela permettra des économies en termes de non réhospitalisations, de non prescription inutile de médicaments. Cela permettra surtout d’éviter des décès pour des erreurs médicamenteuses.

Monsieur le Directeur de la sécurité sociale, vous avez évoqué l’enjeu de la rémunération de la qualité avec des indicateurs lisibles et automatisables. L’expérimentation vise aussi à y répondre.

Monsieur le Directeur Général de la caisse nationale de l’assurance maladie, vous avez évoqué les nouveaux modes de rémunération liés aux projets portés par les professionnels, améliorant la qualité de prise en charge. L’expérimentation teste justement le financement de séances d’accompagnement thérapeutique en ville.

Des premières évaluations en cours d’expérimentation avec les premiers milliers de patients inclus ont été menées l’an dernier pour le comité technique en innovation de la santé et l’assurance maladie.

Comment le pérenniser et le généraliser si l’expérimentation est évaluée in fine positivement en termes de parcours des patients, d’efficience du système de santé, d’accès aux soins ou encore de pertinence de la prescription des produits de santé ? Est-ce que la généralisation pourra être enclenchée dès la fin de l’expérimentation ? Si ce n’est pas le cas, comment éviter de perdre l’équipe projet avec des compétences pluri-disciplinaires, notamment en termes numériques, qui pourraient s’orienter vers d’autres horizons s’il n’y a pas de visibilité sur le déploiement ?

La rapporteure générale préconise à juste titre « d’accélérer l’évaluation des expérimentations pour donner des perspectives en vue d’une éventuelle bascule dans le droit commun ». Quels moyens prévoyez-vous pour accélérer ces évaluations ? Si les évaluations tardent, prévoyez-vous des crédits supplémentaires afin de maintenir en fonctionnement les équipes projet pour ne pas perdre les compétences développées ? Ne pas le prévoir, ce serait potentiellement « jeter aux orties » des millions d’investissements prometteurs pour améliorer notre système de santé.

En effet, si les évaluations de ces dispositifs devaient être favorables, ils passeraient alors dans le droit commun. C’est très bien, mais cela ne leur garantit en rien à l’avenir les moyens dont ils ont et dont ils auront impérativement besoin pour continuer de fonctionner. Car ces innovations introduites grâce à l’article 51 nécessitent du financement, notamment pour rémunérer ces parcours, les temps des professionnels à l’hôpital et en ville, ces séances d’accompagnement thérapeutique, sans oublier la maintenance de systèmes d’information innovants pour ces informations précieuses afin de garantir la sécurité médicamenteuse.

Avez-vous évalué les besoins de moyens financiers nécessaires au déploiement des expérimentations prometteuses pour les négociations conventionnelles ?

De plus, l’intégration de ces dispositifs au droit commun créerait peut-être parfois, par incidence, un besoin de modification d’autres textes législatifs et règlementaires. Comment la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale de la sécurité sociale s’y préparent ?

Très concrètement, au-delà des lois de financement de sécurité sociale à venir, avez-vous identifié des besoins de modifications législatives nécessaires afin de permettre une sortie efficace des expérimentations article 51 évaluées pertinentes ? »