Compétences eau et assainissement

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale à l’occasion de la discussion générale de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » :

« Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l’ordre du jour de sa journée réservée.

Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l’article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1^er janvier 2026.
Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

Les Républicains n’ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière.
Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l’examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d’impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1^er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre groupe, la loi du 3 août 2018 a reporté la date du transfert obligatoire aux communautés de communes au 1^er janvier 2026. Par la suite, l’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 a ouvert la possibilité aux communautés de communes de déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à l’une de leurs communes membres. Enfin, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a assoupli à nouveau les dispositions originelles.
Or ces assouplissements s’avèrent encore insuffisants. Dans certains territoires, le transfert obligatoire demeure préjudiciable. Il est vivement critiqué par les élus locaux et leurs associations, qui se sont vus retirer la gestion de ce domaine important, et ce sans motif réel. De nombreux élus locaux continuent à demander, avec raison, le rétablissement du caractère facultatif du transfert de ces compétences. En effet, les communautés de communes peuvent regrouper des communes n’ayant pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente, selon les communes. La mutualisation forcée ne permettra pas forcément de réaliser des économies d’échelle, si les périmètres sont mal définis. Ce constat se vérifie notamment dans les territoires de montagne, qui connaissent une qualité d’eau remarquable pour un coût modéré.

Voilà déjà plusieurs décennies que des communes se sont organisées en syndicats, lorsque cela leur semblait pertinent, pour gérer au mieux la compétence eau. Souvent, le périmètre des syndicats ne respecte pas les frontières intercommunales, voire départementales.

Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes, qui doivent pouvoir définir l’échelon administratif le plus adapté, dans l’intérêt des citoyens. En effet, si l’on considère que la commune est l’échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d’un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques.
Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l’avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu’en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu’il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l’essentiel est de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences eau et assainissement.

Avec mes collègues, nous nous battrons pour rétablir le texte initial, car il faut rendre cette liberté aux communes. Mes chers collègues, nous comptons sur vous, montrez que vous faites confiance aux maires. »