Intervention en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à la suite de la communication de M. Jean René Cazeneuve, rapporteur général, sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à la suite de la communication de M. Jean René Cazeneuve, rapporteur général, sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales :

« Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Votre communication sur l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales appelle plusieurs remarques :

Tout d’abord, vous évoquez le bloc communal. Mais le niveau d’autonomie est-il homogène entre les communes et les intercommunalités ? J’en doute avec les évolutions imposées aux intercommunalités par la loi NOTRE.

La perception de l’autonomie du bloc communal n’est elle pas aussi biaisée si on n’intègre pas les contributions indirectes appelées par les syndicats intercommunaux auxquels les collectivités appartiennent ? Par exemple, les syndicats intercommunaux scolaires représentent des dépenses obligatoires qui ont pu augmenter  avec le développement du péri-scolaire, peu soutenu par la CAF. Cela peut générer en réalité une perte d’autonomie des collectivités du bloc communal. Cela mériterait d’être approfondi.

Ensuite, vous estimez que « la suppression programmée de la CVAE n’aura pas d’impact sur l’autonomie financière des collectivités en raison de la compensation en TVA ». Mais les élus locaux se demandent si cette compensation sera belle et bien dynamique ? Vous partez du postulat que la France ne connaîtra jamais de récession. C’est un pari risqué pour l’autonomie des collectivités locales.

Par ailleurs, vous n’avez pas évoqué les externalités négatives de votre réforme de suppression de la taxe d’habitation et le phénomène d’éviction d’une partie de la taxe foncière hier versée aux départements aujourd’hui reversée au bloc communal. Mais en réalité ces impôts toujours payés par les habitants ne vont pas forcément à leur territoire mais peut être transférée ailleurs. Avec de tels transferts opérés pour assurer la compensation de la perte de la taxe d’habitation, l’autonomie n’est-elle pas en réalité rabotée d’autant ?

Enfin, vous vous voulez étudier la pertinence de la constitutionnalisation d’un niveau minimum d’autonomie fiscale. Dans quelle mesure cela pourrait s’appliquer aux départements qui ont perdu quasiment tout pouvoir de taux ? »