Communiqué – Conséquences négatives de l’amendement n°3313 du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) quant à la protection sociale des professions libérales

Par une lettre en date du 30 octobre 2023, le député Thibault BAZIN a alerté le ministre chargé des Comptes publics sur les conséquences négatives que pourrait avoir l’amendement n°3313 du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) quant à la protection sociale des professions libérales.

Dans un premier temps, il a souligné que si selon les prévisions du Gouvernement cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants une diminution des cotisations sociales, cela signifierait dans le même temps qu’elle pourrait entraîner mécaniquement pour de nombreuses professions libérales une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire. Thibault BAZIN lui a indiqué qu’une telle fragilisation n’était pas souhaitable à ses yeux.

De plus, il l’a interrogé sur l’ampleur des effets que cette réforme pourrait avoir sur les professionnels libéraux « perdants » du fait de ces nouveaux modes de calcul (au moins 10% des professionnels libéraux selon les estimations du Gouvernement).

En conséquence, le député Thibault BAZIN a demandé au ministre de :

1) Réaliser et publier une étude d’impact de la réforme prévue sur l’équilibre des caisses de retraite des professionnels libéraux ;

2) Réaliser et publier une étude d’impact de la réforme prévue sur l’évolution des cotisations (en particulier maladie et vieillesse) pour chaque profession libérale qui serait perdante (notaires, experts comptables, agents d’assurance, vétérinaires, pharmaciens, dentistes, certains médecins, certains avocats…etc.) ;

3) Réaliser et publier une étude d’impact de la réforme prévue sur l’évolution des pensions en lien avec l’évolution des cotisations retraites.

Dans un second temps, il a demandé au ministre de renoncer, s’agissant des régimes complémentaires, à la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d’achat et de services, dans l’hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délai contraint.

En effet, cette faculté d’ingérence dans l’autonomie des caisses complémentaires, elle aussi prévue par l’amendement n°3313, ne semble pour Thibault BAZIN ni justifiée, ni justifiable, alors même que ces régimes autonomes sont largement excédentaires du fait d’une gestion rigoureuse.