Questions d’actualité au Gouvernement – Séance du 24 octobre 2023

« Merci Madame la Présidente.
Madame la Première Ministre,
Le logement est en crise et vos y décisions y ont contribué.
Après avoir en 2018 quasi supprimé l’APL accession et divisé par deux la quotité finançable du Prêt à taux zéro pour 94% des communes, votre bilan est catastrophique. Alors qu’en 2011 près de 351 000 PTZ étaient accordés, ce nombre a chuté à 63 000 en 2022.
Votre gouvernement a annoncé vouloir élargir le PTZ. Nous l’espérions.
Mais quand on regarde dans le détail ce que vous prévoyez, cela ressemble à une supercherie.
Vous clamez que vos mesures « permettront à 6 millions de foyers supplémentaires » d’accéder à ce dispositif.
Mais dans les faits, la Fédération Bancaire Française estime qu’au maximum 15 000 nouveaux ménages bénéficieront de l’augmentation des plafonds de ressources.
On est loin des 6 millions !
Et le PTZ ne pourra financer que 20% de l’achat pour ces nouveaux ménages éligibles, contre 40% auparavant.
Plus inquiétant encore, vous voulez exclure du PTZ l’achat d’une maison neuve.
Ce qui revient, de facto, à exclure plus d’un tiers des anciens bénéficiaires du PTZ (33000 en 2022).
Au final, on risque d’avoir encore moins d’accédants.
Vous affirmez avec fierté ajouter 209 communes au dispositif.
Mais la réalité, c’est qu’avec ces modifications, 93% des communes verront leurs habitants privés de toute aide pour la construction de leur résidence principale !
Les fractures territoriales vont encore s’aggraver.
Madame la Première Ministre, quand allez-vous enfin rétablir une politique de véritable soutien à l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire ?
Quand allez-vous enfin répondre à l’aspiration des Français qui veulent devenir propriétaires de leur maison ? »