Communiqué – Nomination comme rapporteur de la commission des Affaires économiques pour la proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement (n°1793)

Mercredi 15 novembre 2023, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a nommé Thibault BAZIN rapporteur de sa proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement en vue de son examen le 29 novembre prochain.

Le député BAZIN se réjouit du franchissement de cette nouvelle étape, et, plus généralement, que puisse être étudiée sa proposition de loi qui entend soutenir l’accession à la propriété des familles, le rétablissement de la confiance des acteurs économiques du secteur du logement et la suppression des normes illisibles sans rien renier de nos exigences environnementales et sociales.

À travers cette proposition de loi, il portera concrètement les propositions suivantes :

• Article 1er : prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraine la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT ;

• Article 2 : reporter l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques » prévu à partir de 2025, au 1er janvier 2030 ;

• Article 3 : permettre aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements ;

• Article 4 : limiter le bénéfice des dispositions issues de la loi du 1er septembre 1948 ;

• Article 5 : abroger l’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (droit à la prorogation du bail) ;

• Article 6 : créer un crédit d’impôt pour financer l’amortissement des emprunts contractés en vue de l’acquisition d’un logement neuf répondant aux normes environnementales RE2020.

• Article 7 : réactiver, pour toute première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024, le dispositif adopté à travers l’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22 juin 1993 de finances rectificatives pour 1993, qui, afin de réduire rapidement le stock de logements neufs invendus, avait institué, sous certains conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou onéreux normalement dus.

• Article 8 : permettre un déploiement plus large et plus équitable du « prêt à taux zéro » (PTZ) sur l’ensemble du territoire et pour toutes les familles (suppression du critère de localisation, rétablissement de la quotité finançable, augmentation du plafond ; prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027) ;

• Article 9 : proroger le dispositif « Denormandie » dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2027 ;

• Article 10 : généraliser l’expérimentation prévue à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « Pinel Breton » ;

• Article 11 : revenir sur les dispositions de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié le dispositif Pinel d’investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un « Pinel + » considérablement moins avantageux par ses taux réduits ainsi que peu sécurisant pour les investisseurs ;

• Article 12 : rétablir le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) « accession » remise en cause par la loi de finances pour 2018 et qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété.