Communiqué – Question au Gouvernement sur le nouveau rabotage du « prêt à taux zéro » (PTZ)

Mardi 14 novembre 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le député Thibault BAZIN a souhaité alerter la Première ministre sur les conséquences néfastes que pourrait avoir le « recentrage » du « prêt à taux zéro » (PTZ) qu’elle porte avec son gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Tout d’abord, Thibault BAZIN a tenu à souligner le caractère mensonger des annonces gouvernementales. En effet, là où le Gouvernement déclare que le « recentrage » permettra à « 6 millions de foyers supplémentaires » d’accéder au PTZ, la Fédération Bancaire Française estime elle qu’au maximum 15 000 nouveaux ménages bénéficieront de l’augmentation des plafonds de ressources.

Ensuite, il a dénoncé la moindre ambition de ce nouveau PTZ qui, d’une part, ne permettrait de financer que 20% de l’achat pour les nouveaux ménages éligibles contre 40% auparavant, et qui, d’autre part, exclurait l’achat d’une maison neuve ce qui revient de facto à exclure plus d’un tiers des anciens bénéficiaires du PTZ (33000 en 2022).

Enfin, le député BAZIN a alerté le Gouvernement sur le risque d’aggravation des fractures territoriales auxquelles ce nouveau PTZ n’apporte pas de réponse. En effet, il a fait remarquer que, même avec l’ajout de 209 communes au dispositif, 93% des communes verraient leurs habitants privés de toute aide pour la construction de leur résidence principale.

Thibault BAZIN a conclu son intervention par ces deux questions à la Première ministre : « Madame la Première Ministre, quand allez-vous enfin rétablir une politique de véritable soutien à l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire ? Quand allez-vous enfin répondre à l’aspiration des Français qui veulent devenir propriétaires de leur maison ? ».

Annexe 1 : lien vers la vidéo de la question.
• https://thibaultbazin.fr/index.php/2023/11/14/questions-dactualite-au-gouvernement-seance-du-24-octobre-2023/

Annexe 2 : Verbatim de la séance.

M. Thibault Bazin
Madame la Première ministre, le logement est en crise et vos y décisions y ont contribué.

En 2018, vous avez supprimé l’aide personnalisée au logement (APL), et divisé par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro (PTZ) pour 94 % des communes. Votre bilan, à la suite de ces décisions, est catastrophique : près de 351 000 PTZ étaient accordés en 2011, et ce chiffre a chuté à 63 000 en 2022.

Le Gouvernement a annoncé un élargissement du prêt à taux zéro ; nous l’espérions. Toutefois, à regarder le détail de ce que vous prévoyez, cela ressemble à une supercherie.
Vous clamez que vos mesures « permettront à six millions de foyers supplémentaires » d’accéder à ce dispositif. Or la Fédération bancaire française estime qu’au maximum 15 000 nouveaux ménages bénéficieront de l’augmentation des plafonds de ressources. On est loin des six millions !

D’autant que le PTZ ne pourra financer que 20 % du montant de l’achat pour ces nouveaux ménages éligibles, contre 40 % auparavant.
Plus inquiétant encore, vous souhaitez exclure du PTZ l’achat d’une maison neuve, ce qui revient à évincer plus d’un tiers des anciens bénéficiaires du PTZ.

En définitive, nous risquons d’avoir encore moins d’accédants à la propriété qu’auparavant.
Vous affirmez fièrement ajouter 209 communes au dispositif. En réalité, avec ces modifications, 93 % des communes verront leurs habitants privés de toute aide pour la construction de leur résidence principale ! Les fractures territoriales vont encore s’aggraver !

Madame la Première ministre, quand allez-vous enfin établir une véritable politique de soutien de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire ? Quand allez-vous enfin répondre à l’aspiration des Français qui veulent devenir propriétaires de leur maison ?

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence – je vois que cela suscite un peu d’émotion – de Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement, qui est actuellement en réunion européenne et ne pouvait être présent cet après-midi.

Vous avez raison, nous sommes face à une grave crise du logement, qui ne concerne pas seulement notre pays. Le Gouvernement est mobilisé sur de multiples points, et je voudrais répondre à ceux que vous avez soulevés.
S’agissant des causes de cette crise, il faut être précis : elle est d’abord liée à la multiplication par trois des taux d’intérêt, qui affecte sévèrement le pouvoir d’achat immobilier des Français.

Elle est aussi liée à certaines contraintes pesant sur l’offre de logements : la hausse des coûts de construction, le prix du foncier plus élevé, et des contraintes administratives – y compris locales –, qui se cumulent et ne permettent pas aujourd’hui de réduire les prix déjà relevés par la hausse des taux d’intérêt.

Nous avons multiplié les réponses aux différents facteurs de cette crise. L’objectif est très clair : proposer des logements de qualité, abordables, à proximité des lieux d’emploi. Cela suppose aussi – le ministre Vergriete y travaille – une implication des collectivités locales, auxquelles le Gouvernement entend confier de nouveaux moyens et de nouvelles responsabilités, dans le cadre d’une loi de décentralisation qui sera débattue ici même en 2024.

À court terme, le Gouvernement agit. Vous avez rappelé quelques outils pour développer notamment le logement locatif intermédiaire, etvélargir le prêt à taux zéro – le ministre Vergriete continue d’y travailler, et vous avez cité certains points à améliorer. Nous facilitons également l’accès au crédit en développant l’accession sociale à la propriété.

Par ailleurs, nous augmentons la capacité d’investissement des bailleurs sociaux – c’est le sens du document signé en octobre avec le mouvement HLM, permettant des engagements de plus d’1 milliard d’euros.

Face à la multiplicité des causes de la crise, nous devons trouver des réponses multiples, et travailler à la répartition des compétences avec les collectivités locales – c’est le sens de l’acte de décentralisation que nous avons annoncé.

Le ministre Vergriete aura également l’occasion de répondre à votre proposition de loi, monsieur le député.

M. Thibault Bazin
Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas à la hauteur de la crise du logement que connaît notre pays, alors que les taux d’intérêt augmentent !

Il faut absolument renforcer le prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire, et non seulement dans certaines zones privilégiées. Alors que la construction immobilière est en panne, il y a urgence à prendre les mesures nécessaires pour soutenir non seulement l’accession à la propriété, mais également la rénovation sur l’ensemble du territoire.

Il faut se réveiller !