Intervention en commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logement

Retrouvez la vidéo de mon intervention en commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logement.

« Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Rapporteur, vous voulez faciliter la transformation des bureaux en logements. Même si cela peut aider à créer du logement, ce dont nous avons besoin en France, cela ne suffira pas à résoudre la crise.
Bien sûr il faut permettre la transformation de bureaux en logements quand cela a du sens, quand cela répond à des besoins.
C’est déjà possible aujourd’hui.
Pourquoi ne pas le faciliter quand cela se justifie.
Il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte. Il faut vérifier que cela ne génère pas des conflits d’usage en termes de voisinage compatible. Par exemple, quand les bureaux jouxtent un établissement recevant du public comme un restaurant ou pouvant générer des nuisances sonores au quotidien.
Il faut également vérifier que les besoins du futur logement, par exemple en termes de stationnement ou de circulation, soient bien pris en compte soit sur l’assiette foncière soit dans l’environnement immédiat pour ne pas créer de troubles. N’est-ce pas l’objet du PLU après une concertation avec toutes les parties prenantes de planifier toutes les destinations possibles ?
Il faut aussi vérifier la qualité d’usage dans la conception du bâtiment car certains bureaux peuvent avoir des profondeurs telles qu’en cas de transformation en logements, des pièces en second jour voire sans aucun éclairage naturel pourraient générer de mauvaises conditions d’habitat. Ainsi l’article 1 et l’article 6 doivent être retravaillés.
Quand des espaces ont été créés et déjà taxés lors de leur construction, il n’apparaît pas judicieux à chaque changement d’usage de les fiscaliser à nouveau comme vous le proposez à l’article 2 ? Le raisonnement tendant à le justifier par des charges de service public générés par ce nouvel usage en logement n’est pertinent qu’en investissement comme la taxe d’aménagement perçue est inscrite en section d’investissement et non en fonctionnement. Elle n’a pas non plus de caractère récurrent.
Monsieur le rapporteur, vous voulez faciliter le changement de destination. Il me semble qu’il faut dans cet état d’esprit modifier un peu l’article 4 à l’alinéa 5 pour conserver la possibilité pour l’organe délibérant compétent de modifier ultérieurement la destination de la construction.
Monsieur le rapporteur, vous portez avec sincérité le souci de faciliter les transformations de bureaux en logements. C’est pertinent dans de nombreux cas mais il faudrait ajuster votre proposition pour prévoir les cas où ce n’est pas pertinent. J’espère que nos échanges permettront d’amender cette proposition de loi afin de la rendre acceptable pour tous et sur l’ensemble du territoire, en appréhendant l’échelle de l’immeuble, mais aussi l’échelle de la rue et l’échelle du quartier. »