Intervention de Thibault BAZIN en discussion générale – Examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle ce mercredi 14 février 2024 au sujet la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé :

“La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l’efficacité de notre gouvernance régionale et la sécurité de nos infrastructures routière en corrigeant une lacune de la loi « 3DS » : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les régions des routes nationales et des autoroutes non concédées.
La loi « 3DS » du 21 février 2022 a permis, à titre expérimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux régions, sans toutefois prévoir les délégations de signature des exécutifs régionaux aux agents des services déconcentrés de l’État. Cet oubli entrave la capacité des régions à assurer la gestion opérationnelle des voies du réseau routier, notamment par des actes courants d’entretien et d’exploitation.
La présente proposition de loi vise donc à permettre aux présidents des conseils régionaux concernés de déléguer leur signature et, partant, à faciliter et à améliorer la gestion des infrastructures routières. Elle répond également à une demande légitime des régions volontaires, qui souhaitent bénéficier de règles de gestion des portions non concédées identiques à celles applicables au domaine public routier dont elles ont déjà la charge.
Pour assurer la sécurité juridique de la délégation de signature, il est ainsi proposé de modifier l’article 40 de la loi « 3DS » : le président du conseil régional ou son délégataire pourra déléguer sa signature aux chefs de service ou aux agents de l’État exerçant des responsabilités territoriales ou fonctionnelles. En outre, il est proposé d’ajouter expressément que le président du conseil régional exerce sur les axes mis à disposition les attributions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de gestion du domaine public routier.
Cette proposition de loi accorderait donc aux régions les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités vis-à-vis des infrastructures routières et contribuerait à l’uniformisation de leurs règles de gestion, pour une plus grande cohérence dans tout le territoire national.
Je siégeais déjà à l’Assemblée nationale lors de la discussion de la loi « 3DS » et je m’étais alors inquiété des effets de déport du transit routier vers la Lorraine – et plus particulièrement vers le sillon lorrain –, que pourrait provoquer l’application d’une écotaxe en Alsace. Je me réjouis donc que la présente proposition de loi vise une plus grande harmonisation, qui épargnerait à la Lorraine tout préjudice.

Une politique d’aménagement du territoire plus cohérente nous évitera en effet d’avoir à légiférer de nouveau pour corriger certains biais. De surcroît, l’harmonisation envisagée facilitera la contribution des transporteurs routiers étrangers qui utilisent les voies nationales.
En autorisant la délégation de signature que j’évoquais plus tôt, cette proposition de loi contribuera à la simplification de l’administration et à l’optimisation de ses ressources. Son adoption facilitera la prise rapide et efficace de décision et garantira ainsi la sécurité et la qualité de nos infrastructures routières.
Enfin, elle s’inscrit dans une démarche de modernisation de notre législation, car elle permettra l’adaptation de nos outils aux défis de la mobilité et de l’entretien des routes.
En Lorraine, les discussions avec l’État au sujet du transport routier étaient très attendues. Le passage en deux fois deux voies du tronçon de la RN4 reliant Gogney, dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, et Saint-Georges en Moselle – un tronçon de près de 7 kilomètres, le plus accidentogène de Lorraine –, améliorera ainsi la sécurité des usagers. Je me réjouis par conséquent de la signature, en décembre dernier, du protocole d’accord portant sur le volet mobilité du contrat de plan État-région 2023-2027 (CPER) : il prévoit cet investissement tant attendu, avec un financement égal de chacune des parties. Nous avons hâte que les travaux commencent et je sais que les études préalables ont été engagées.
La RN4, ainsi que l’A33 et d’autres voies mentionnées par le rapporteur, compte justement parmi les axes devant être gérés par la région Grand Est. Grâce aux corrections qu’apporte la proposition de loi, sa mise à disposition devrait se dérouler dans les meilleures conditions. La délégation de la gestion, même expérimentale, ne doit-elle pas viser une amélioration de la situation ? En matière d’entretien du réseau routier national, les attentes sont importantes et leur satisfaction contribuera au désenclavement de territoires et au renforcement de la sécurité des usagers. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi et espère que l’ensemble de l’hémicycle fera de même.”