Explications de vote de Thibault BAZIN sur les conclusions de la CMP projet de loi accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Retrouvez la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale lors de la séance du 19 mars 2024 à l’occasion de l’explication de vote sur les conclusions de la CMP projet de loi accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

« Merci Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre en charge du logement,

Monsieur le Président de la commission des affaires économiques,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Nous voici réunis en séance pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui a donc réussi le jeudi 14 mars dernier à se mettre d’accord sur un texte de compromis sur les dispositions qui restaient en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Alors que le secteur du logement traverse une grave crise, inédite par son caractère protéiforme, nous attendions de la part du gouvernement des mesures d’urgence structurantes.

Hélas, c’est une occasion manquée. Nous regrettons profondément la faible portée de ce projet de loi se limitant à l’habitat dégradé. Il s’agit d’un réel enjeu mais il y en a tant d’autres.

Monsieur le Ministre, nous tirons à nouveau la sonnette d’alarme. La simplification annoncée ne suffira pas. Je vous le dis avec gravité. Il faut des mesures fortes, à la hauteur de la situation, pour remédier non seulement à la crise de la demande, mais également la crise de l’investissement, sans oublier la crise du financement et la crise de confiance des propriétaires dans la mise en location.

Cela étant dit, toutes les mesures allant dans le bon sens comme celles prévues par ce projet de loi, même si leur portée est limitée, mérite d’être considérées et nous les soutiendrons, à commencer parl’élargissement prévu à l’article 1 du périmètre des travaux éligibles pour les opérations de restauration immobilière.

Ce projet de loi porté par le gouvernement se limitait initialement à 17 articles. Il était bien incomplet. Nous l’avons complété utilement de 12 articles en commission à l’assemblée, le gouvernement l’ayant ensuite lui-même complété de 18 articles en séance pour pallier les obstacles liés aux irrecevabilités, signe que le projet initial était bel et bien perfectible, qu’il y avait de nombreuses lacunes à combler.

Le projet issu de la navette avec le Sénat après cette CMP conclusive contient 50 articles, dont la majorité reprend une version sénatoriale dans la rédaction. Cela a permis notamment d’élargir aux centres anciens dans nos territoires parfois oubliés les possibilités d’actions permises par ce projet.

Je me réjouis que les réserves que j’avais émises, en particulier sur les risques liés à l’emprunt collectif tel qu’imaginé par l’article 2, aient été entendues au Sénat avec les ajustements retenus, tout comme des améliorations confirmées en CMP que nous avions apportées ici en première lecture.

Le texte issu de la CMP contient de nombreuses mesures attendues pour faciliter, simplifier, accélérer la rénovation de l’habitat dégradé.

Oui, il faut ainsi compléter les outils mis à disposition des maires, en espérant qu’ils pourront s’en saisir.

Oui, il faut également compléter notre arsenal législatif pour mieux lutter contre les marchands de sommeil, en espérant que la justice mette en en œuvre les sanctions prévues.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe LES REPUBLICAINS votera pour ce projet de loi dans la rédaction finale issue de la CMP, bien conscient que ce texte demeure insuffisant pour vraiment relancer les opérations de rénovation sur l’ensemble du territoire.

Au-delà du fonds de garantie de rénovation qui pourra désormais intervenir en soutien des copropriétés dégradées, il appartiendra au gouvernement de prévoir les moyens nécessaires.

Si on veut relever le défi de la rénovation énergétique alors que les crédits sont sous-consommés, il y a urgence à faciliter l’accès aux aides à l’investissement, partout et pour tous. La marche-arrière a été enclenchée trop tardivement sur la dispositif MaPrimeRénov’ alors que nous vous avions alerté l’automne dernier sur les effets délétères des évolutions que vous portiez. Cela a porté un sérieux coup de frein avec près de 40% de dossiers en moins ces deux premiers mois de 2024.

Pour restaurer la confiance et favoriser l’engagement de tous, cela passera aussi par un ajustement du calendrier d’indécence énergétique. Le calendrier prévu actuellement par la loi est intenable, au risque sinon de provoquer une sortie massive de logements du marché locatif alors que nous en manquons déjà cruellement. Il y a urgence à continuer à permettre la location à partir du moment où le propriétaire s’est engagé à travers sa copropriété à un programme pluriannuel de travaux, avec le financement imposé qui va avec.

Monsieur le Ministre, je vous invite surtout à reprendre nos propositions pragmatiques, concertées avec les acteurs du secteur, pour relancer efficacement l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, fluidifier le marché locatif et stimuler l’investissement dans la pierre.

Monsieur le Ministre, n’ayons pas peur d’une rénovation radicale de la politique du logement menée en France depuis sept années, une politique dégradée qui a conduit à cette crise, et surtout à déconsidérer durablement et injustement les propriétaires de maisons, alors que c’est la principale aspiration de nos concitoyens, pour leur sécurité et leur bien-être.

Ainsi l’habitat dégradé peut toucher des territoires ruraux comme des métropoles. L’habitat dégradé peut aussi concerner de petites communes. Aussi il sera important pour rendre effectif les promesses portées par ce projet de loi que l’Etat prévoit les moyens d’accompagner équitablement toutes les communes concernées par ce fléau, quelque soit leur taille, qu’elles soient en zone tendue ou non, quelque soit la forme du bâti.

Il y a encore du pain sur la planche, et vous pouvez compter sur notre engagement pour le rétablissement d’une véritable politique d’aménagement équitable de notre territoire. »