Communiqué – Explications sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Bien que le projet de loi présenté par le gouvernement pour cette première lecture est bien incomplet sur les enjeux de souveraineté, d’autonomie et de pérennité de notre modèle agricole, bien que l’exécutif peine encore à définir clairement les objectifs qu’il souhaite voir remplir par les agriculteurs français, bien que le gouvernement tarde à mettre à l’ordre du jour des promesses relatives à la simplification, au cadre fiscal, aux normes environnementales, nous avons souhaité avec les collègues de mon groupe parlementaire amender ce projet de loi. Car il est vital de saisir toute occasion législative pour améliorer concrètement la situation de nos agriculteurs.

S’agissant de l’article 1 affirmant le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, nous avons ainsi intégré des objectifs clairs concernant les leviers fiscaux, l’élevage et les zones de montagne, garantissant ainsi une aide ciblée et efficace pour ces secteurs essentiels.

Concernant l’article 9, nous avons obtenu la suppression du diagnostic des sols, qui aurait ouvert la voie à des contentieux incessants par les ONG militantes.

Nous avons mis fin aux GFAI prévus à l’article 12, empêchant ainsi la financiarisation des terres agricoles, un risque majeur pour notre agriculture.

Nous avons créé les bases du droit à l’erreur, dépénalisant les erreurs non intentionnelles dans les travaux agricoles, afin de protéger nos agriculteurs des sanctions disproportionnées.

Aussi, nous avons adapté l’entretien des haies aux réalités départementales, rendant les régulations plus flexibles et adaptées aux conditions locales.

Enfin, nous avons réduit les délais de contentieux pour les bâtiments agricoles et d’élevage, accélérant ainsi les procédures et réduisant les incertitudes pour nos agriculteurs.

Ces mesures vont dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le choix de soutenir l’adoption du texte intégrant ces améliorations significatives, en espérant que le texte ainsi complété et corrigé poursuive sa navette, et que les sénateurs complètent ce projet de loi. Le travail continue pour les agriculteurs.

Cela étant dit, j’exhorte le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour une véritable loi de programmation. Nous avons d’ores et déjà fait des propositions pour :

• des incitations fiscales et un soutien financier comme l’introduction de prêts à taux zéro pour les jeunes agriculteurs facilitant l’accès au financement nécessaire pour débuter et soutenir leur activité,
• l’intégration d’une section dédiée à la recherche et au développement essentielle pour l’avenir et l’innovation dans le secteur agricole,
• le développement de modèles économiques qui prennent en compte la spécificité de nos zones intermédiaires,
• la lutte contre le déclin de l’élevage car de nombreux éleveurs font face aujourd’hui à des difficultés financières et structurelles qui compromettent leur viabilité à long terme,
• l’interdiction explicité de l’importation de certains produits et denrées, afin d’assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés.

Il y a urgence à prendre toutes les mesures nécessaires afin de donner les moyens de produire à nos agriculteurs avec un modèle pérenne, gage de son attractivité pour les nouvelles générations. Car l’installation et le renouvellement des générations en agriculture représentent un défi majeur pour l’avenir de la ferme France. Il en va de l’avenir de notre souveraineté agricole et alimentaire.

Mobilisé et déterminé à poursuivre aux côtés des agriculteurs leur combat pour des réformes essentielles, je reste vigilant pour la suite qui sera donnée aux promesses appelées à se concrétiser dans d’autres textes annoncés.