Audition en commission des affaires sociales le 29 mai 2024 de Mme Véronique Hamayon

Retrouvez la vidéo de mon intervention en commission des affaires sociales à l’occasion de l’audition de Mme Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur les rapports sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l’exercice 2023 et sur le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

« Merci Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Madame la présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes,
Votre présentation nous alerte sur la situation très inquiétante de nos comptes sociaux, mettant en danger la pérennité de notre système de protection sociale alors que tant de défis sont à relever avec la baisse drastique de la natalité et le vieillissement de la population. La trajectoire budgétaire que vous décrivez dans votre rapport est très alarmante avec des déficits qui se creusent après 2024 sans perspective de retour à l’équilibre ni même de stabilisation, nous conduisant à une dette insoutenable.
Je souhaite vous interroger sur la branche famille.
Vous nous avez expliqué votre impossibilité à nouveau de certifier la branche famille, eu égard à l’insuffisance du contrôle interne à prévenir ou détecter les erreurs d’attribution et de calcul des prestations sociales. Vous nous avez indiqué que la situation a évolué favorablement en 2023 sur plusieurs aspects mais qui ne se traduisent pas dans la comptabilité. Quels sont les aspects qui n’ont pas évolué ? Concrètement, quelle traduction des indicateurs de risque d’incidence financière attendez-vous en 2024 pour que puissiez à nouveau certifier les comptes 2024 ?
Cela étant demandé, j’ai lu avec grand intérêt le chapitre XIII consacré aux aides aux familles nombreuses.
Vous évoquez les coûts indirects liés à l’enfant, constitués des pertes de revenu et d’occasions d’évolution professionnelle manquées (promotion, mobilité, primes), qui peuvent affecter les parents ayant choisi de libérer le temps nécessaire pour s’occuper de leurs enfants. Vous indiquez qu’ils sont plus importants à partir du troisième enfant. Dans quelle mesure les évolutions opérées ces dernières années ont diminué les compensations de ces désavantages constatés ?
Vous révélez que plusieurs mesures ont réduit les avantages accordés aux familles en matière fiscale, notamment par l’abaissement du plafond du quotient familial.
Le montant de la base mensuelle des allocations familiales (Bmaf), qui sert au calcul du montant de la plupart des prestations servies par la branche famille, a été sous-indexée en 2015, en 2019 et en 2020. En conséquence, sur la période 2011-2021, la Bmaf a augmenté de 5 %, moins rapidement que les prix (8 %). L’économie permise par cette sous-indexation s’élève à 1 Md€, dont la moitié a porté sur les familles nombreuses.
Certaines réformes des prestations de garde des jeunes enfants ont été défavorables aux familles nombreuses. L’effet de la mesure PREPARE à compter de 2015 a donc été de réduire la durée de la prestation et le nombre de demandeurs, la dépense passant de 2 Md€ en 2013 à 730 M€ en 2021. »