Communiqué – Réaction de Thibault Bazin à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le PLFSS 2025 issu de la CMP conclusive
Le Premier Ministre a engagé ce lundi 2 décembre la responsabilité de son gouvernement sur le budget de la sécurité sociale pour 2025.
Il s’agit d’un texte de compromis trouvé par la commission mixte paritaire, une première depuis 15 ans pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Le Premier Ministre Michel BARNIER, qui avait eu seulement quelques jours pour préparer ce budget reprenant en grande partie la copie préparée par les administrations, avait d’emblée dit que ce PLFSS était « perfectible » et qu’il était ouvert à des corrections. Jusqu’au bout du délai imparti, il a été ouvert à des concessions.
Cela s’est vérifié et nous pouvons nous en réjouir sur la méthode.
Cela a demandé depuis deux mois beaucoup d’échanges, beaucoup de travail de la part des parlementaires impliqués sur ce budget de la sécurité sociale. Je m’y suis personnellement très investi afin d’atténuer les irritants, préserver ce qui vaut et compléter ce qu’il faut.
Alors ce PLFSS pour 2025 dans sa version issue de la CMP a-t-il été amélioré par rapport à la copie initiale ? Assurément oui. Je salue un budget plus équilibré et qui répond, certes imparfaitement, à l’impératif de maitrise des dépenses sociales. Nul n’ignore que le déficit de la sécurité sociale ne pourra pas être résorbé dans le cadre d’un seul exercice budgétaire.
Mais au-delà de la discipline financière qui nous oblige tous, ce budget ainsi amendé est aussi plus juste.
Je pense d’abord au pouvoir d’achat de nos retraités ayant des pensions modestes que nous sommes fiers, avec mon groupe notamment, d’avoir préservé. Toutes les retraites seront revalorisées dès le premier janvier à hauteur de +0,8%, soit la moitié de l’inflation.
Les retraites inférieures à 1 500 euros bruts seront augmentées à nouveau d’autant, au 1er juillet 2025, pour une hausse atteignant finalement +1,6% avec, qui plus est, un rattrapage du manque à gagner du premier semestre pour les bénéficiaires de ces petites retraites.
Il n’était et ne sera jamais envisageable de faire de nos retraités la variable d’ajustement de nos finances sociales.
Notre fierté, c’est aussi la suppression de la « contribution de solidarité », c’est-à-dire des sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Ce n’est pas à ceux qui travaillent de payer les dérapages budgétaires et la fraude incontrôlée qui pèsent depuis trop longtemps.
L’urgence après le budget, ce sera d’engager des réformes ambitieuses, justes et de bon sens, notamment quant à la simplification de l’aide sociale dont les prestations devront être plafonnées en-dessous du SMIC pour inciter au retour à l’emploi. Nous devons mettre fin aux situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides ! De prochaines initiatives législatives permettront, je l’espère, d’y parvenir.
C’est parce que l’équilibre de nos finances sociales repose notamment sur le travail que nous nous sommes opposés à la baisse des allégements de cotisations patronales à hauteur de quatre milliards d’euros. Sur cet article 6, le compromis trouvé en CMP apparait comme un moindre mal pour nos entreprises, à défaut d’être pleinement satisfaisant.
Par ailleurs, en matière de santé, je relève les progrès en matière d’amélioration du dépistage et donc de la prévention.
Enfin, si le texte demeure ô combien perfectible de manière générale, il permet tout de même d’améliorer les retraites des agriculteurs et de pérenniser le dispositif TO-DE tout en l’étendant aux Cuma.
Dans un contexte politique éminemment complexe, dans un contexte socio-économique incertain, dans un contexte budgétaire périlleux, dans un contexte international inquiétant, notre Parlement va devoir se prononcer en responsabilité malgré des désaccords qui subsistent, des attentes qui n’ont pas encore trouvé de réponse pleinement satisfaisante.
Ce projet de budget de la sécurité sociale ayant été amélioré, alors assistons-nous depuis une dizaine de jours à un chantage au chaos de la part du RN notamment ?
Qui à l’assemblée nationale a TOUTES ses demandes totalement satisfaites dans ce projet de budget de la sécurité sociale ? Personne, même au sein du « socle commun ». Tous les groupes parlementaires représentés à l’assemblée ont vu une partie de leurs attentes prises en compte dans ce texte de compromis issu de la CMP.
Des mesures de ce PLFSS pour 2025 justifient-elles un rejet en bloc du budget de la sécurité sociale ? Non car les efforts demandés ont été atténués, qu’il s’agisse de nos retraités, ou de nos entreprises, ou même des malades avec le maintien du remboursement par la sécurité sociale des médicaments. Et tant mieux car nous devons préserver non seulement nos emplois mais également ceux qui ont travaillé toute leur vie.
Pire, en rejetant ce PLFSS, certaines mesures tant attendues seraient abandonnées, ou en tout cas reportées.
Nous savions que le NFP était contre ce PLFSS et le censurerait avant même d’en connaître le contenu ! Pourtant ce sont les premiers à réclamer de la co-construction.
Nous pensions que le RN se prononcerait sur le fond laissant entendre une abstention vigilante. Mais le jeu des faux-semblants a cessé ces derniers jours, peut-être en raison de la concomitance du procès les concernant.
Le RN rejoint ici LFI dans sa logique de déstabilisation de nos institutions, dans sa recherche du chaos. Le RN montre son vrai visage, celui d’une radicalité démagogique, qui promet tant, sans des financements crédibles à court terme.
A l’assemblée nationale il ne semble plus s’agir de l’intérêt des Français pour expliquer ces postures car l’intérêt de la France est d’avoir un budget, même imparfait.
Est-ce que les parlementaires du RN et du NFP reviendront demain assumer devant les agriculteurs ? En rejetant ce PLFSS pour 2025, ils empêchent la pérennisation attendue du TODE, ils empêchent d’avancer le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, ils empêchent le cumul d’exonérations attendu par les jeunes agriculteurs. Car c’est bien ces mesures que contient le PLFSS.
Est-ce les parlementaires du RN et du NFP reviendront assumer demain devant nos policiers, nos gendarmes et tous nos militaires ? En censurant le gouvernement après-demain, fragilisant sa capacité à doter la France d’un budget dans les délais impartis, ils menacent les mesures prévues dans les lois de programmation car faute de traductions budgétaires dans un PLF, ils seront perdants.
Certes il n’y a pas de majorité absolue à l’Assemblée Nationale. Mais il n’y a pas non plus d’alternative budgétaire cohérente. Alors, dans ces conditions, notre responsabilité de parlementaire est de s’en tenir au fond, dans l’intérêt de la France.
Face à l’incertitude à laquelle nous faisons face que la France n’ait pas de budget pour 2025, nous devons voter ce PLFSS. Voilà l’état d’esprit responsable qui m’anime, sans démagogie, mais avec la ferme volonté de protéger les Français.