Audition des ministres – discussion générale sur le PLFSS

Retrouvez la vidéo de mon intervention lors des auditions de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, et de M. Yannick NEUDER, Ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, lors de la discussion générale du PLFSS en commission des affaires sociales ce lundi 27 janvier 2025.

« Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques,
Mesdames et Monsieur les ministres, chers anciens collègues de notre commission,
Mes chers collègues,
La situation dans laquelle nous nous trouvons est assez exceptionnelle. Pour les raisons que chacun sait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas été adopté à temps pour entrer en vigueur au 1er janvier. Nous nous apprêtons donc à débuter l’examen en nouvelle lecture d’un texte financier plusieurs semaines après sa date d’entrée en vigueur habituelle.
Le temps nous étant compté, je ne m’attarderai pas davantage sur ces éléments de contexte mais il me semblait toutefois utile de le rappeler, d’autant plus que certaines mesures initialement prévues ne pourront pas entrer en vigueur au 1er janvier, voire ne pourront pas entrer en vigueur du tout. Pouvez-vous nous indiquer les mesures qui ne peuvent pas faire l’objet d’une application rétroactive, en particulier en matière fiscale ? En avez-vous estimé le coût ?
Certaines mesures qui rentreront en vigueur en 2026 ne sont pas concernées par ce problème. Il en va ainsi de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse, ajoutée par voie d’amendement gouvernemental au Sénat. Sur la forme, on ne peut que regretter qu’une telle mesure soit prise sans qu’aucune étude d’impact ne soit transmise au Parlement. Certes les missions du FSV ainsi que ses recettes seront intégralement transférées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mesure ne modifie pas la situation des assurés qui en bénéficient. Mais elle modifiera assez largement la présentation canonique des tableaux d’équilibre que nous sommes amenés à approuver en tant que députés. Pourriez-vous ainsi éclairer notre commission sur l’objectif poursuivi par cette mesure et sur les bénéfices qui en sont attendus ?
Concernant les sujets relatifs à la branche vieillesse et à la lutte contre la fraude, l’article 7 bis généralise l’utilisation par les retraités résidant à l’étranger de dispositifs biométriques pour prouver leur existence. Dans sa rédaction issue du Sénat, l’entrée en vigueur de ce dispositif a été décalée au 1er janvier 2028. Pouvez-vous expliquer ce qui justifie une entrée en vigueur si tardive ?
Enfin, j’achèverai mon intervention en évoquant un sujet dont nous parlons assez peu mais qui devrait pourtant requérir toute notre attention. Dans le champ de la sécurité sociale, nous n’avons que bien peu de visibilité sur la gestion budgétaire des multiples opérateurs qui, de manière croissante, sont appelés à mettre en œuvre la politique de santé publique. Je salue, en cela, l’initiative du Sénat, qui nous permet de voter, au sein de l’article 25, les dotations de l’assurance maladie à toute une série d’opérateurs.
J’observe que ces dotations sont sur une pente très nettement ascendante, pente qui avait été accrue par le Gouvernement précédent lors de l’examen du texte de la CMP en séance publique puisque le plafond de dotation de plusieurs de ces opérateurs devait être rehaussé : + 9 % pour Santé Publique France (soit 30 millions d’euros supplémentaires par rapport à la dotation initiale), + 5 % pour l’Agence de biomédecine (soit 2,5 millions d’euros en plus) ou pour la HAS (soit 3,5 millions d’euros en plus), pour ne citer que quelques exemples.
Dans ces temps de rigueur budgétaire, cela me semble particulièrement important que l’effort soit partagé par tous, en particulier au sein de l’appareil d’État.
Pouvez-vous rendre compte de ces évolutions budgétaires assez inédites ? Ne faudrait-il pas chercher un peu de ce côté-là aussi les économies attendues pour notre sécurité sociale, bien sûr avec discernement ? »