Examen de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

Retrouvez la vidéo de mon intervention lors de l’examen de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent en commission des affaires sociales ce mercredi 29 janvier 2025.

« Monsieur le président,
Mes chers collègues,

Je suis heureux de défendre ce matin la proposition de loi visant à mieux valoriser le travail et à mieux soutenir les familles. Le groupe de la Droite républicaine l’a inscrite à l’ordre du jour des séances qui lui sont réservées le jeudi 6 février car ce sont nos priorités pour la France.

Parmi les convictions des députés du groupe auquel j’appartiens, il y a un soutien très clair aux familles, parce que d’elles dépend l’épanouissement de la société aujourd’hui et bien sûr dans son avenir, ainsi que – toutes choses égales par ailleurs pour des individus qui y sont aptes – le souhait qu’exercer un emploi soit toujours plus intéressant sur le plan financier que le cumul des aides. Il existe des situations où travailler rapporte moins et ce n’est pas acceptable socialement. C’est une question de justice.

Nous voulons ainsi créer un écart, à situation familiale identique, entre la personne seule qui travaille et celle qui ne travaille pas, entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas. En effet, le droit actuel fait qu’une personne seule peut être parfois incitée à ne pas travailler par des effets de seuil, ou à ne travailler qu’à temps partiel, refusant ainsi de passer à temps plein ou des heures supplémentaires. Ces « trappes à inactivité », que j’aborde notamment dans le rapport s’agissant du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité, sont inquiétantes – mais elles sont corrigibles.

C’est dans cet esprit que le groupe de la droite républicaine propose le plafonnement du cumul des aides sociales avec à terme le projet de les fusionner dans une aide sociale unique.
Cette réforme de structure induirait une importante simplification des procédures administratives, source d’économies importantes pour les finances publiques alors que notre déficit devrait atteindre au mieux 5,4% du PIB. Cela facilitera aussi la lutte contre la fraude, là encore une question de justice sociale.

Evoquons plus précisément chacun des trois axes de l’article 1er de la proposition de loi – l’article 2 étant son gage.

En premier lieu, nous suggérons que le montant total perçu par une personne seule ou par son ménage au titre du RSA et des aides personnelles au logement n’excède pas 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net, soit 998,41 euros par mois, ce qui pour ces seules deux aides – dont on rappelle qu’elles sont des compléments ! – nous paraît une somme qui demeure importante.
Je précise avec force – écoutez bien – que l’allocation aux adultes handicapées, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant sont explicitement exclus de ce plafonnement.
Je précise également qu’il serait loisible à l’exécutif de déterminer par décret un ajustement de ce plafond selon la composition du ménage.

Nous n’avons pas souhaité figer cette modulation dans la proposition de loi – par exemple et comme l’avaient fait notre ancien rapporteur général mais aussi plusieurs collègues du groupe Horizons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec une référence au nombre de parts pris du quotient d’un foyer fiscal –, car il nous faut nous rendre à cette évidence cruelle pour des parlementaires : même quand cela part d’une bonne intention, cela n’est en fait jamais profitable aux allocataires ni praticable pour l’administration quand un barème manque de souplesse !

Certes, le dispositif implique un chantier administratif ambitieux, avec une coordination entre l’État, les départements et les caisses de sécurité sociale. Loin de nous décourager, cela ne fait que confirmer l’urgence d’un système plus simple, avec des critères harmonisés.
Une fois terminé l’effort sur soi que demande tout changement, l’administration se félicitera d’avoir redonné à ses agents et à ses usagers une pleine confiance dans le service public et la solidarité.
Je remarque d’ailleurs que la DSS et la DGCS sont actuellement mobilisés sur la mise en œuvre de la première étape de la solidarité à la source, à savoir la mise en place d’un pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité. C’est encore loin du résultat que nous souhaitons, mais cela montre qu’il est possible d’agréger les données et de simplifier lorsque la volonté est là.
Il faut procéder par étapes et les déclarations à cette même tribune avant-hier de la ministre du travail Madame Astrid Panosyan-Bouvet vont dans le bon sens.

En deuxième lieu, nous revenons avec cet article 1 sur la néfaste réforme de 2015 qui a créé la modulation des allocations familiales selon les ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Nous proposons ainsi de rétablir le caractère universel de la politique familiale, qui était au cœur du pacte social et républicain réaffirmé au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Accueillir la vie et élever des enfants ne doit pas diminuer le niveau d’un foyer qui fait ce choix à situation professionnelle identique. Nous allons même encore plus loin en attribuant des allocations familiales dès le premier enfant, sans condition de ressources.
Ce serait un message très puissant à l’heure où la France connait une baisse inédite de la natalité. L’indicateur conjoncturel de fécondité est actuellement d’1,6 enfants par femme alors que le désir d’enfant par femme est de 2,3 enfants par femme d’après la dernière étude de l’UNAF. Il faut donc améliorer notre politique familiale pour mieux soutenir celles qui le souhaitent. Il y a urgence en la matière.

En troisième et dernier lieu, la proposition de loi demande un rapport avec la liste des prestations non contributives, c’est-à-dire dont le montant ne dépend pas de celui des cotisations ou contributions acquittées, en vue de l’instauration d’une aide sociale. Cela ressemble un peu à un appel au gouvernement. Sous des formes différentes la réflexion est partagée de manière large – et d’assez longue date, je dois le dire en songeant aux travaux de M. Christophe Sirugue. Cela génèrera des économies de gestion, sans priver aucun bénéficiaire de ses droits.

Mieux valoriser le travail, mieux soutenir les familles : voilà les deux objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui devraient nous réunir car elles sont au fondement des équilibres et des mécanismes de solidarité intergénérationnelle de notre système de sécurité sociale qui fêtera ses 80 ans. Ainsi soufflerait l’esprit du conseil national de la résistance pour relever les grands défis qui devraient nous rassembler, afin de mieux faire aux risques.
Il en va de l’avenir de la France et de son modèle de protection sociale fondée ainsi sur le taux d’activité et le renouvellement des générations. »