Intervention – Discussion générale sur la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous lors de la discussion générale sur la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.

« Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la commission des lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Ces dernières années dans certaines régions, des communes et leurs élus ont fait le choix de créer une commune nouvelle.

En France, le statut de commune nouvelle est celui d’une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l’article 21 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971.

Le dispositif connaît un certain engouement après l’adoption le 16 mars 2015 de la loi « relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » qui incite financièrement à la création de communes nouvelles.

Au 1er janvier 2022, on dénombrait 784 communes nouvelles qui regroupent 2 561 communes déléguées

La commune nouvelle n’est pas une simple exception institutionnelle. Elle peut représenter une transformation en profondeur de notre paysage local, fondée sur un principe constitutionnel essentiel : la subsidiarité.

Ce principe n’est ni technocratique ni abstrait. Il est profondément humain, territorial et démocratique. Il affirme que chaque collectivité doit être responsable de son avenir et organiser ses moyens en mutualisant uniquement ce qui est nécessaire. Il ne s’agit pas d’imposer un modèle uniforme, mais de donner aux élus locaux les outils adaptés aux réalités du terrain.

Pourtant, la constitution d’une commune nouvelle s’accompagne de défis spécifiques, notamment en matière de gouvernance. L’élection du maire et des adjoints dans les premières années suivant la création peut poser des difficultés, surtout lorsque le conseil municipal se retrouve incomplet. Dans certains cas, cela freine la mise en œuvre des projets municipaux et entrave la continuité de l’action publique locale.

Face à cette situation, un renouvellement intégral du conseil municipal pourrait s’avérer une réponse inadaptée. Cela entraînerait des dépenses conséquentes, complexifierait les procédures administratives et allongerait inutilement les délais. En définitive, ce sont les habitants qui en subiraient les conséquences, avec une commune fragilisée au moment où elle a le plus besoin de continuité et de stabilité.

Dès 2019, cette problématique avait été identifiée, et des dérogations avaient été introduites pour permettre l’élection du maire même en cas de vacance de sièges avant l’installation du conseil municipal. La jurisprudence du Conseil d’État ayant empêché le recours aux suivants de liste, il était nécessaire d’aller plus loin.

C’est précisément ce que prévoit cette proposition de loi déposée au Sénat le 25 avril 2024 par Mme Annick Billon (UC), M. Bruno Retailleau (LR) et Mme Françoise Gatel (UC) : permettre l’élection du maire par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général. Cette mesure garantit la continuité institutionnelle et assure la stabilité dont les communes nouvelles ont besoin pour fonctionner efficacement. Elle garantit également que les élus à l’origine du projet, véritables bâtisseurs du territoire, puissent poursuivre leur engagement en faveur de la commune nouvelle, en disposant du temps et des moyens nécessaires pour en assurer l’ancrage et la réussite.

En renforçant l’adaptabilité des communes nouvelles, nous affirmons notre engagement en faveur d’une organisation territoriale fondée sur la proximité, la responsabilité et l’efficacité. Cette approche repose sur une conviction forte : les territoires sont les mieux placés pour répondre aux défis locaux, bien mieux qu’une gestion centralisée et uniformisée.

C’est pourquoi, mes chers collègues, avec Laurent WAUQUIEZ et les collègues du groupe de la droite républicaine, nous soutenons cette proposition de loi, qui apporte une réponse pragmatique et nécessaire aux enjeux de gouvernance des communes nouvelles.

Et nous espérons un vote conforme avec le Sénat.

Mes chers collègues, adoptons ensemble cette extension d’une dérogation existante car elle permettra ainsi de mieux garantir la continuité de la gouvernance des communes nouvelles et de renforcer l’attractivité de celles-ci.

Je vous remercie pour votre attention. »