Intervention – Motion de censure sur la partie III du PLFSS

Retrouvez en vidéo mon intervention dans l’hémicycle concernant la motion de censure sur la partie III du PLFSS pour 2025.

« Madame la Présidente,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

 

Les jours se suivent et se ressemblent étrangement.

Alors que nous examinons la 4^ème motion de censure déposée par la France insoumise en 8 jours, nous commençons tous à ressentir une certaine lassitude.

Comme à son habitude, LFI persiste à rechercher le chaos institutionnel dans un moment où l’adoption d’une motion de censure aurait un effet cataclysmique sur nos finances publiques.

Je le répète depuis des semaines, en tant que rapporteur général mais également en tant que citoyen.

Je m’attacherai dans cette intervention à dire la vérité sur nos comptes publics, et dénoncer le danger de ceux qui jouent avec les déficits.

Depuis la censure du gouvernement de Michel BARNIER, la France est privée de budgets et cela inquiète légitimement les Français.

Il faut y remédier de toute urgence.

Sinon la facture de la censure va encore s’aggraver.

Cette facture ne sera pas que budgétaire, elle sera aussi sociale.

Et c’est peut-être le plus grave.

Il est de notre devoir de répondre à cette inquiétude en faisant preuve de responsabilité, mais aussi d’exigence pour l’avenir de la France.

Voilà l’état d’esprit qui nous anime avec Laurent WAUQUIEZ et les collègues du groupe de la droite républicaine.

 

Monsieur le Premier Ministre, vous avez engagé votre responsabilité sur la 3^ème partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela s’est avéré nécessaire dans la configuration actuelle.

Il s’agit de la partie consacrée aux dépenses sociales.

La France Insoumise parle d’un budget austéritaire.

Qu’en est-il vraiment ?

J’ai regardé de plus près les chiffres.

Toutes branches y compris le fonds de solidarité vieillesse, les dépenses pour 2025 vont s’élever à 666,4 milliards d’euros, soit une hausse de 23,5 milliards d’euros par rapport à 2024, ce qui représente 3,7% d’augmentation, bien supérieure donc à l’inflation attendue. (En 2024, elles devraient être de 642,9 Milliards).

Et l’année précédente, les dépenses avaient déjà progressé de 32,2 Md€ (en 2023, les dépenses de la sécurité sociale étaient de 610,7 Milliards), soit une hausse en deux ans de 9,1%.

On est loin de l’austérité ! Ne mentons pas aux Français.

 

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher la mise en œuvre de mesures attendues et utiles aux Français. Elles tomberaient si cette motion de censure était adoptée.

Soyons très concrets mes chers collègues.

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher la réforme du calcul des retraites des agriculteurs prévue à l’article 22 en l’alignant sur les 25 meilleures années. C’est un combat de longue date que nous portons avec notre collègue Julien DIVE.

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher l’augmentation prévue à l’article 21 quater du fonds de soutien exceptionnel aux maisons de retraite qui est passé durant cette nouvelle lecture de 100 M€ à 300 M€.

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher l’instauration de l’infirmier coordinateur dans les EHPAD prévue à l’article 21 ter.

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher la généralisation du dispositif « handigyneco » prévue à l’article 17 bis.

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher l’expérimentation prévue à l’article 21 de la fusion des sections « soins » et dépendance », une simplification demandée de longue date par les départements pour financer l’autonomie.

Par votre motion de censure, vous prenez le risque d’empêcher l’expérimentation prévue à l’article 17 octies de la prise en charge par l’assurance maladie de tests pour détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.

Avec cette motion de censure, vous prenez le risque de mettre toutes ces mesures attendues à la poubelle !

Et finalement avec cette motion de censure, vous risquez sérieusement de fragiliser davantage ceux que vous prétendez pourtant défendre.

Il est encore temps de vous ressaisir.

C’est la raison pour laquelle je vous invite Mesdames et Messieurs les députés de la France insoumise, à retirer votre motion, pour l’intérêt général de la France.

On a bien noté votre opposition. Il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’à continuer à priver la France d’un budget, et générer encore davantage d’instabilité politique.

La facture de la précédente censure est déjà conséquente, et se mesure en perte de croissance, et donc en perte d’emplois, et ainsi en pertes de recettes sociales.

 

Pour ma part, même si je ne suis pas d’accord avec tout, je préfère un budget imparfait à l’absence de budget.

Il y a deux jours, je suis revenu sur les enjeux liés aux recettes de la sécurité sociale.

Je vais me concentrer aujourd’hui sur les enjeux liés aux dépenses de la sécurité sociale.

Alors oui il faut mieux maîtriser nos dépenses sociales en s’assurant du service rendu.

Car ces dépenses permettent de protéger les Français, de financer notre système de soins, de financer notre système de retraites, de faire face à la perte d’autonomie…

Nous tenons ardemment à notre protection sociale, héritée du conseil national de la résistance.

Mais il faut s’assurer que chaque euro dépensé est justifié.

C’est une question de justice mais également un impératif pour la cohésion sociale et la pérennité de notre modèle.

 

Il n’est pas possible, il n’est plus possible, pour le bien du pays, de « naviguer » au gré des gouvernements, de préparer un budget en quelques semaines à partir de mesures purement paramétriques.

Plutôt que des rabots budgétaires imposés à l’aveugle, pouvant porter préjudice injustement, il faut de toute urgence œuvrer résolument mais avec discernement au redressement de nos comptes sociaux.

C’est un préalable. C’est un impératif.

Et en procédant ainsi, nous pourrons relever les défis, en particulier du vieillissement de la population ou de la dénatalité.

Monsieur le Premier Ministre, vous avez raison quand vous indiquez qu’il faut d’ores et déjà préparer le prochain budget.

Je dirai même qu’il faut veiller d’abord à ce que la réalisation du budget actuel soit conforme aux prévisions.

Je vous invite à une très grande vigilance afin d’éviter tout dérapage.

Je vous invite également à un grand volontarisme pour mettre en œuvre les outils prévus dans ce budget de la sécurité sociale.

 

Nous souhaitons donc que nous nous remettions au travail dès demain, pour non seulement réussir l’exécution du budget de cette année mais aussi préparer le budget de l’année prochaine :

• En ciblant prioritairement les baisses de dépenses, au lieu des hausses de taxes. La France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe.

 

• En apportant une vision pluriannuelle pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et institutionnels

 

• En s’attaquant au déficit abyssal de notre système de retraites, pas celui apparent, mais le véritable déficit en intégrant ce qui est pris en charge dans le budget de l’Etat.
• En identifiant plus précisément les sources d’économies, notamment dans les opérateurs de l’Etat et les doublons, pour éviter les coups de rabot sans discernement et peu lisibles.

 

A ce sujet, nous avons complété avec nos collègues sénateurs l’article 25.

Il s’agit d’une novation législative qui vient améliorer la bonne information du parlement et doit faire jurisprudence.

Ainsi les dotations de l’assurance maladie à tous les opérateurs qui en bénéficient sont désormais clairement mentionnées avec des plafonds.

Monsieur le Premier Ministre, il faudra dans les prochaines semaines aller plus loin.

Certaines missions des agences sanitaires se chevauchent.

Ainsi plusieurs agences édictent des indicateurs.

Ainsi plusieurs agences édictent des guides.

N’y-a-t’il pas matière à des simplifications et des synergies intelligentes, synonymes non seulement de meilleure efficience et même d’économies ?

Il faut s’y atteler dès maintenant.

 

Si on veut mieux maîtriser nos dépenses sociales, il faut s’y atteler avec courage et méthode.

Ainsi certaines dépenses ne sont pas justifiées et elles scandalisent nos concitoyens qui participent au financement de notre modèle de protection sociale et s’inquiètent des dérapages budgétaires, de ces déficits qui s’accumulent se traduisant par une dette qui pèsera sur les générations futures.

En avons-nous suffisamment conscience ?

Une meilleure maîtrise des dépenses sociales passe par un renforcement de la lutte contre les fraudes.

Dans ce budget de la sécurité sociale, nous avons fait adopter ici et au sénat des amendements, afin de renforcer nos outils pour lutter contre la fraude.

Soyons là encore très concrets mes chers collègues.

L’article 16 Bis B permettra d’avancer sur la carte vitale électronique, et la vérification de l’identité des bénéficiaires.

Ainsi la sécurisation électronique de la carte vitale va être généralisée d’ici le 1^er octobre.

Plusieurs articles, comme l’article 16 bis A, traitent du renforcement des échanges d’informations pour mieux lutter contre la fraude (élargissement du droit de communication aux URSSAF et caisses de sécurité sociale).

D’autres permettront de mieux contrôler les pensions versées à l’étranger.

Qui peut accepter que des pensions continuent à être versées indument à des personnes pourtant décédées depuis longtemps ?

Nous avons par exemple sous l’impulsion de mon collègue Pierre CORDIER créé une obligation incombant aux bénéficiaires de fournir un certificat de vie délivré par le consulat français de leur pays de résidence, ou par une application électronique sécurisée ou encore par un organisme tiers.

Notre groupe a toujours été vigilant pour que ceux qui trichent ne profitent pas des ressources issues de cotisations de ceux qui travaillent.

 

Sur la maîtrise des dépenses en imagerie médicale, en biologie ou dans les transports sanitaires, attention à corriger effectivement les abus mais sans porter préjudice à ceux qui agissent dans la proximité avec le souci de la qualité et de la pertinence des actes.

Dit autrement, il faut préserver ce qui vaut, et modifier ce qu’il faut.

Nous sommes ainsi restés vigilants pour préserver l’accès aux soins dans nos territoires.

J’ai personnellement échangé avec le directeur général de l’assurance maladie.

Sur les transports sanitaires, les CPAM pourront proposer des valorisations dédiées pour couvrir les points de fragilité de leur territoire.

C’est l’engagement qui a été pris, et nous serons extrêmement attentifs à l’application de ce PLFSS sur ce point.

Plus que jamais, notre groupe de la droite républicaine veut être utile aux Français.

Chacun pourra le constater à travers ces quelques exemples de ce que nous avons obtenu.

 

Bien sûr, il vous appartiendra après l’adoption de ce budget, Mesdames et Messieurs les Ministres, de vous saisir de ces nouveaux outils.

Mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra aller encore plus loin pour éviter les indus.

Une illustration :

La cour des comptes pour la 2^ème année consécutive a refusé de certifier les comptes de la branche famille.
La Cour des comptes souligne que « la capacité de détection des erreurs par le réseau [de la Cnaf] demeure très inférieure au risque induit par l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires ». Ainsi, 5,5 milliards d’euros auraient été indûment versés aux allocataires ou non-rappelés en 2023.
À la lumière de cet audit, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, nous souhaitons connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’enfin réduire efficacement le risque résiduel relatif aux données déclarées des bénéficiaires d’allocations familiales.

 

Pourquoi sommes-nous si attentifs à la maîtrise des dépenses sociales du côté de la droite républicaine ? C’est parce que c’est un impératif si on veut non seulement combler les déficits mais également éviter d’augmenter la pression fiscale ou le coût du travail.

 

Les déficits. Ils inquiètent les Français. Il ne faudra pas les oublier dès l’adoption des budgets.

Le déficit de toutes les branches de la sécurité sociale, hors Fond de Solidarité Vieillesse, s’élevait à 15,7 milliards d’euros dans la version du Sénat, avant la censure.

Après l’actualisation du tableau d’équilibre et les chiffres fournis par le gouvernement, le texte que nous examinons en nouvelle lecture affiche un déficit de plus de 22 milliards d’euros.

Le solde de la branche maladie se creuse de plus de 2 milliards d’euros. Pour la branche vieillesse, ce sont 3 milliards d’euros de déficit supplémentaire en l’espace de 2 mois.

Plus inquiétant encore, pour les années à venir, les projections pour nos finances sociales se dégradent également.

Le déficit de l’ensemble des branches, en incluant le fonds de solidarité vieillesse, se dégraderait ainsi d’un milliard d’euros supplémentaires en 2026 et de 2 milliards d’euros en 2028.

Chers collègues, cette trajectoire est très inquiétante car elle n’inclut pas les éventuels évènements exogènes qui pourraient la bousculer.

Il est urgent de modifier la donne et de redresser nos finances sociales.

Car les déficits s’accumulant, c’est notre dette sociale qui devient insoutenable.

 

Par conséquent, il est tout à fait évident que si cette nouvelle motion de censure venait à être adoptée, la France en serait affaiblie encore davantage.

Car le déficit serait encore pire avec plus de 28 milliards.

Nous ne pouvons pas l’accepter.

Il en va de notre responsabilité.

C’est la raison pour laquelle les députés du groupe de la droite républicaine ne voteront pas cette motion de censure.

 

Le redressement de nos comptes sociaux passera enfin par des réformes structurelles.

Tous les efforts mentionnés doivent s’accompagner d’une réflexion plus générale sur notre taux d’emploi ou sur notre natalité qu’il faut relancer alors que le désir d’enfants est de plus de 40% supérieur au taux de fécondité constaté.

Le plus crucial à court terme n’est pas contenu dans ce budget. Il relève de notre taux d’emploi qu’il faut améliorer. Imaginez que si nous avions un taux d’emploi similaire à l’Allemagne, nous aurions 15 Milliards de recettes sociales de plus, et 5 milliards de prestations de moins à verser, soit une différence de 20 Milliards qui comblerait l’essentiel du déficit de la sécurité sociale. Voilà le principal levier à utiliser.

Nous ne pouvons pas en faire l’économie si on tient à la pérennité de notre modèle de protection sociale.

Notre système est fondé sur le travail et la solidarité intergénérationnelle, deux principes fondamentaux de plus en plus dévoyés.

Alors avec les collègues de la droite républicaine, nous voulons y remédier, en rétablissant de la justice sociale.

Nous voulons ainsi créer un écart significatif, à situation familiale identique, entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas.

Ainsi exercer un emploi, naturellement quand on le peut, doit redevenir toujours plus rémunérateur que le cumul des aides.

Supprimons ces terribles trappes à inactivité, dans lesquelles la reprise d’un travail ou l’augmentation de son volume horaire fait moins gagner de salaire que perdre de prestations ou tarifs sociaux.

En procédant par étape, vers une allocation sociale unique, cela sera une simplification pour les bénéficiaires et permettra dans le même mouvement de lutter contre le non-recours et de réduire les frais de gestion.

Cela doit aller de pair avec un rétablissement des allocations familiales aux familles qui travaillent, pénalisées par la mise sous condition de ressources, un coup de rabot de la présidence de M. Hollande.

 

Voilà notre priorité pour la France : mieux valoriser ceux qui travaillent afin d’assurer la pérennité de notre protection sociale.

Il en va de notre cohésion et de l’avenir de notre Nation.

Notre boussole a toujours été et restera : la France. »