Audition de Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des Comptes – Présentation de la communication de la Cour des comptes sur la situation financière du système de retraites
Retrouvez en vidéo mon intervention en commission des affaires sociales pour l’audition de M. Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des Comptes sur les conclusions de la mission flash sur le financement des retraites.
« Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Premier président de la Cour des comptes,
Monsieur le Président de la 6ème chambre,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Chers collègues,
Permettez-moi d’abord de saluer la qualité du travail que vous nous présentez aujourd’hui. Les productions de la Cour des comptes sont toujours très éclairantes pour les parlementaires que nous sommes et celle qui nous intéresse ici n’y fait pas exception.
Monsieur le Premier président, je retiens de cette communication un constat principal : la réforme des retraites adoptée il y a maintenant près de deux ans ne suffit pas, à elle seule, à rétablir durablement notre système de retraites. C’était ma conviction et j’avais à l’époque alerté, hélas en vain.
Si l’on en croit vos hypothèses centrales, qui me semblent plus crédibles car moins optimistes que celles retenues dans le scénario de référence présenté dans le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, le déficit du système s’accroîtrait à près de 0,9 % du PIB en 2045, soit environ 30 milliards d’euros en valeur 2024. Voilà le besoin de financement indiscutable, quoi qu’il arrive, croissant et durable. Le régime général accumulerait ainsi une dette comprise entre 330 et 370 milliards d’euros d’ici vingt ans. C’est là, je crois, la base à partir de laquelle toute réflexion autour de la réforme de notre système de retraite doit partir.
Votre présentation était très claire. J’aurais toutefois plusieurs questions à vous poser :
1) Vous indiquez que la part de la dette actuellement détenue par la Cades et relevant des régimes de retraite peut être estimée à 38 milliards d’euros. Pouvez-vous indiquer comment vous obtenez ce résultat ? Une part de la dette de l’Etat relèverait-elle aussi des régimes de retraite ?
2) Vous évoquez la situation fortement excédentaire des régimes complémentaires obligatoires : l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé, l’Ircantec pour les contractuels de la fonction publique et le régime complémentaire des travailleurs indépendants. Ces régimes présentent des ratios démographiques similaires autour d’1,5 cotisant par retraité, légèrement plus favorable que celui du régime général (1,4 cotisant par retraité). Alors même que la situation démographique est comparable, comment expliquez-vous la meilleure performance de ces régimes par rapport au régime général ? Est-ce dû au mode de gestion par les partenaires sociaux ? Est-ce dû à leur fonctionnement par point, qui facilite le pilotage financier du système ? Est-ce dû à leurs mécanismes de régulation financière ?
3) Enfin, vous estimez à juste titre que les mesures affectant l’équilibre financier du système de retraite montent en charge progressivement et qu’elles doivent donc être anticipées suffisamment en amont. Cela devrait nous inciter à améliorer les règles de gouvernance du système qui ne parviennent manifestement pas à prévenir la constitution de déficits à long‑terme. Avez-vous exploré des pistes en la matière ? »
