Audition de M. Lionel Collet, président de la Haute Autorité de santé (HAS)

Retrouvez en vidéo mon intervention en commission des affaires sociales pour l’audition de M. Lionel Collet, président de la Haute Autorité de santé (HAS).

« Merci Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Président de la HAS,

Mes chers collègues,

Je suis ravi que notre commission reçoive aujourd’hui Monsieur le président de la Haute Autorité de santé (HAS), dont notre commission avait approuvé la nomination en avril 2023.

En tant que référent de notre chambre pour la HAS, je tiens à remercier le Président Collet pour sa disponibilité, et la qualité des échanges que nous avons déjà eu l’occasion d’entretenir. Je suis très heureux en tant que député référent mais aussi en tant que rapporteur général de la commission d’entendre le Président Collet, et je souhaiterais à l’occasion de cette audition « rebondir » sur certains enjeux que j’ai pu évoquer avec lui et qui intéresseront l’ensemble des commissaires ici présents.

Créée en 2004, la HAS devait initialement répondre à trois grandes missions : évaluer les produits de santé soumis au remboursement, élaborer des recommandations de bonnes pratiques et évaluer les établissements de santé.

La HAS voit aujourd’hui ses attributions largement évoluer, notamment du fait des lois que nous votons, qui étendent un peu plus chaque année son champ d’intervention. Le Président Collet me confiait le mois dernier que nous en sommes aujourd’hui à la 31^ème version de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, relatif aux missions de la HAS. En fait, l’article qui détermine ses missions est modifié entre une et trois fois par an depuis sa création ! À titre d’illustration, la dernière modification qui date du 29 janvier dernier, concerne la mise en œuvre de la loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Ce constat doit nous conduire à nous interroger sur la place de la HAS, sur ses missions et moyens dans un contexte de forte augmentation des dépenses publiques et de recherche d’efficience. Je souhaiterais également aborder certaines grandes priorités de la HAS dans le domaine des produits de santé, en matière de certification des établissements sociaux et médico-sociaux et concernant la psychiatrie et la santé mentale.

Premièrement, s’agissant du rôle de la HAS, monsieur le Président, vous n’ignorez rien du contexte budgétaire particulièrement contraint qui a largement alimenté nos débats sur le vote du budget 2025 et qui constituera un véritable mur à franchir pour le vote du budget 2026.

Dans ce contexte de recherche d’efficience pensez-vous que certaines missions confiées à la HAS soient redondantes avec celles assurées par d’autres opérateurs ?

Je pense ici à l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation) qui élabore des indicateurs financiers pour la tarification alors que la HAS élabore les indicateurs de qualité et que nous incitons de plus en plus au financement à la qualité ; je pense également à l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance) qui, comme la HAS, élabore des guides de bonnes pratiques destinés aux mêmes établissements ; je pense enfin à l’ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu) qui porte les programmes de formation des professionnels de santé, sans garantie de conformité totale avec la démarche qualité qui reste pilotée par la HAS. L’IGAS vient de publier un rapport. La mission propose de supprimer l’ANDPC et d’en transférer les moyens à la HAS dans l’objectif de garantir une cohérence entre les missions déjà exercées par la HAS [en matière d’évaluation, de certification des établissements de santé et d’accréditation des professions à risque] et les objectifs du DPC et de la certification périodique (CP), Cette suppression pourra contribuer à l’atteinte de l’objectif des pouvoirs publics de rationalisation du nombre des opérateurs de l’État. Cela suppose des mesures de nature législative et un report de la date initiale du début de l’obligation de certification périodique, qui courre depuis le 1^er janvier 2023, à une date ultérieure.

J’en viens maintenant aux questions relatives aux grandes priorités de la HAS.

S’agissant du rôle de la HAS dans l’évaluation des produits de santé : pouvez-vous revenir sur votre communiqué paru vendredi dans la revue APM en réponse aux critiques adressées par les industriels du médicament sur les autorisations d’accès précoce ? Qu’entendez-vous par une diminution de la qualité des dossiers d’accès précoce ? Compte tenu des enjeux financiers pouvez-vous nous assurer que la baisse des autorisations d’accès précoce n’est due qu’à la qualité des dossiers (sans considérations financières)?

Pourriez-vous également en quelques mots éclairer la commission sur les enjeux liés à l’entrée en vigueur le 12 janvier dernier du règlement européen relatif à l’évaluation des technologies de santé dit « HTAR »^[1] ?

S’agissant de la certification des établissements sociaux et médico-sociaux, je m’interroge sur l’efficacité et l’efficience de la démarche de certification des 41000 établissements éligibles : il me semble que certains établissements qui pourraient être certifiés comme les crèches, ne le sont pas, et que la certification obligatoire pour d’autres est peu opportune. Par ailleurs, le processus de certification en lui-même n’est pas assuré par les experts visiteurs de la HAS mais par des prestataires rémunérés par les établissements : quel bilan faites-vous de la certification des établissements sociaux et médico-sociaux et quelles seraient vos propositions pour en améliorer l’efficacité et l’efficience ? Faut-il modifier la cible ?

Enfin, pourriez-vous nous dire un mot du programme pluriannuel dédié à la santé mentale et à la psychiatrie pour la période 2025-2030, adopté par la HAS en février ? Ce programme intéresse tout particulièrement notre commission dans le cadre de la grande cause nationale pour 2025 mais également dans les suites de la mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques.

Le temps me manque pour évoquer d’autres sujets mais je m’en tiendrai là et je vous remercie par avance pour vos réponses et vos éclairages. »