Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et de M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie

Retrouvez en vidéo mes interventions en commission des affaires sociales lors de l’audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et de M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie.

« Merci Monsieur le président,

Madame et Monsieur les ministres,

J’ai de nombreuses questions à vous poser :

Premièrement, depuis la loi Clayes-Léonetti de 2016, les thérapeutiques sur les douleur ont-elles évolué ? Y-a-t-il des innovations pour soulager les souffrances ? Y-a-t-il des programmes de recherche en cours ? par exemple à l’INSERM, ce qui pourrait modifier notre regard.

Deuxièmement, l’accès universel aux soins palliatifs n’a pas été déployé comme promis, hélas. La proposition de loi et la stratégie décennale sont-elles suffisantes pour y remédier ? N’y-a-t-il pas d’autres freins ? Dans quelle mesure une réforme de financement des unités de soins palliatifs, des lits, des équipes de soins mobiles pourrait être envisagée ?

Troisièmement, vous avez évoqué la stratégie décennale. D’ici 10 ans, alors que 50% qui en ont aujourd’hui besoin en sont privés, n’a-t-il pas un risque demain pour ces personnes vulnérables qui en seraient privés et se sentiraient contraintes d’abréger leur vie faute de soins.

L’avis 139 du CCNE posait cette cette question d’un préalable éthique à toute évolution législative, celui de garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Tant que ce n’est pas vraiment le cas car cela va prendre du temps, dans quelle mesure une telle évolution de la législation pourrait questionner des personnes précaires qui auraient un sentiment d’indignité ?

Quel impact cela pourrait avoir pour les personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap sur leur propre discernement ?

Vous avez évoqué la saisine de la Haute Autorité de Santé pour qu’elle se prononce sur le critère de phase avancée d’une maladie grave sans que le pronostic vital soit engagé. Cet avis, en suivant le processus habituel de la HAS pour formuler un avis sérieux, devait être rendu en juin. Vous avez demandé d’accélérer ce rendu. Les experts auront-ils le temps nécessaire ? N’aurait-il pas fallu attendre cet avis avant de commencer l’examen en commission ? Cette saisine prévoit-elle aussi un avis sur le mode d’administration de la substance létale, et des problèmes concrets qui peuvent se poser ? Ce n’est pas sans incidence pour les personnes impliquées.

Le proposition de loi ne correspond pas au projet de loi initial, les termes par les critères d’accès au suicide assisté et l’euthanasie qui diffèrent. Pourquoi ne pas avoir sollicité au préalable un avis du Conseil d’État sur ces nouveaux termes.

Une des évolutions par rapport au projet de loi initial concerne l’éligibilité de personnes atteinte de maladie grave et incurable, qui auraient des souffrances psychologiques, mais pas forcément physiques. N’y-a-t-il pas un risque pour les personnes souffrant de dépression ?

Comment articulez-vous les actions menées pour aider les personnes qui ne sont pas en fin de vie, mais sont en mal-être ?

Par ailleurs, y-a-t-il eu une étude d’impact des évolutions envisagées pour les soignants et les proches ?

Enfin, sur la liberté essentielle des professionnels de santé, il n’y au pas que des médecins impliqués, dans quelle mesure par exemple les infirmiers pourraient aussi bénéficier de la même protection ?