Lutte contre la fraude aux prestations sociales

A l’occasion du printemps social de l’évaluation menée par la commission des affaires sociales, sur « La lutte contre la fraude aux prestations sociales », je suis intervenu ce mercredi 4 juin en introduction de la table ronde sur les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale ainsi qu’aux branches vieillesse et famille avec des représentants de la direction de la sécurité sociale, de l’Urssaf Caisse nationale, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales.

Nous avons ainsi pu auditionnés :

 – Direction de la sécurité sociale – Mme Delphine Champetier, cheffe de service, adjointe au directeur, et Mme Laure Mercereau-Farnoux, cheffe de mission Lutte contre la fraude

– Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Urssaf Caisse Nationale – M. Damien Ientile, directeur, et M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle

– Caisse nationale des allocations familiales – M. Nicolas Grivel, directeur général

– Caisse nationale d’assurance vieillesse – M. Renaud Villard, directeur général

« Monsieur le président,

Messieurs les directeurs généraux,

Madame la directrice adjointe, Madame,

Mes chers collègues,

Je vous remercie pour votre présence et pour les éclairages que vous apporterez à nos travaux. Notre commission est particulièrement attentive à l’efficacité de la gestion des organismes de sécurité sociale et à la lutte contre la fraude, qui sont essentielles pour garantir la justice et la pérennité de notre système de protection sociale. Je me satisfais donc que notre commission se saisisse de ce sujet à l’occasion du Printemps social de l’évaluation. Comme chacun sait ici, c’est un rendez-vous qui est cher aux commissaires aux affaires sociales que nous sommes et qui permet de donner au contrôle et à l’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale un éclairage qui leur a bien trop souvent manqué par le passé. Je salue en cela le travail que viennent de nous présenter les rapporteurs sur la procédure de prononcé des sanctions administratives en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Cela nous donne des pistes d’amélioration pour le prochain PLFSS.

Ma première question s’adresse au directeur général de la Cnav. Le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale publié la semaine dernière par la Cour des comptes souligne que les pensions de retraite versées à l’étranger représentent des enjeux financiers non négligeables, avec 5,9 milliards d’euros versés en 2022 (retraite de base et complémentaire). Il est préoccupant de constater que seule la moitié des retraités résidant à l’étranger sont couverts par un accord d’échange d’informations, ce qui complique la détection des décès non déclarés et d’autres fraudes potentielles.

Monsieur le directeur, quelles actions envisagez-vous pour étendre les accords d’échange d’informations avec les pays où résident nos retraités, afin de renforcer la détection des fraudes et assurer une gestion plus rigoureuse des pensions versées à l’étranger ?

Ma deuxième question s’adresse au directeur général de la caisse nationale des Urssaf. Votre bilan pour 2024 de la lutte contre le travail dissimulé indique une augmentation de 16 % des actions en lien avec la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, c’est‑à‑dire la possibilité de récupérer les sommes dues par un débiteur en sollicitant le donneur d’ordre lorsque celui‑ci a manqué à son obligation de vigilance envers son sous-traitant. Le même bilan fait état des incertitudes juridiques quant aux obligations de vigilance et aux documents requis pour se prémunir contre la mise en cause de cette solidarité. Vous évoquez enfin, et je cite, « un élargissement du champ d’application de cette solidarité par voie législative » compte tenu des « limites » du dispositif actuel.

Pouvez-vous préciser quelles sont les limites du dispositif de solidarité financière du donneur d’ordre ? Quelles mesures envisagez‑vous pour le clarifier et le sécuriser juridiquement, afin de garantir une application équitable et prévisible pour les entreprises, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre le travail dissimulé ? Quel serait le champ de l’élargissement que vous appelez de vos vœux dans votre bilan ?

Enfin, ma dernière question s’adresse à la fois au directeur général de la Cnaf et à la directrice adjointe de la sécurité sociale. La Cour des comptes a une nouvelle fois refusé de certifier les comptes de la branche famille, soulignant des faiblesses persistantes dans les processus de contrôle. Malgré les efforts engagés par la branche, les indicateurs de risque résiduels, loin de s’améliorer, se dégradent par rapport à l’an passé. Ma première question est simple : comment expliquez-vous cette situation ?

Ensuite, la solidarité à la source, à travers la généralisation du pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour le RSA et la prime d’activité, qui a débuté en mars 2025, est présentée comme un levier majeur pour fiabiliser les droits et sécuriser les prestations. Pouvez-vous nous préciser si, en pratique, cette mesure tient réellement ses promesses ? Quels sont les premiers retours d’expérience, notamment en matière de détection des écarts de ressources, de mesure des indus ou de lutte contre les fraudes ? »

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention suivie de la réponse des représentants des caisses.