Audition des ministres – Intervention de Thibault BAZIN sur le PLFSS pour 2026

Retrouvez en vidéo mon intervention en commission des affaires sociales sur la discussion générale sur le PLFSS pour 2026.

« Merci Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques,

Mes chers collègues,

Après des semaines d’incertitudes politiques, nous voici finalement réunis pour entamer la discussion du budget de la sécurité sociale enfin cela risque d’être encore retardé avec l’attente de la lettre rectificative. Nous le faisons dans les conditions difficiles que chacun connaît. Les obstacles qui se dressent devant l’adoption de ce texte sont nombreux mais les perspectives de discussion sont réelles. J’espère que nous saurons saisir collectivement l’opportunité qui nous est donnée de débattre avec sérieux et responsabilité. J’aimerais concentrer mon intervention sur quatre points.

D’abord, la trajectoire budgétaire et les hypothèses macroéconomiques pour la France.

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 9 octobre dernier, considère que le scénario du Gouvernement repose sur des hypothèses volontaristes.

Une croissance de 1 % en 2026, alors que la consommation des ménages reste faible et que l’investissement privé recule, c’est un pari audacieux. Je voudrais donc savoir comment le Gouvernement entend sécuriser cette trajectoire. Quelles marges de manœuvre sont prévues si les prévisions sur la masse salariale ou l’emploi ne se réalisent pas ?

Et surtout, comment garantir la crédibilité d’un scénario qui doit permettre de ramener le déficit de la sécurité sociale autour de 4,7 points de PIB ? Autrement dit, s’agit-il d’un scénario de référence, d’un scénario d’espoir ou d’un affichage de circonstance ?

Deuxième point : la réforme des allègements généraux de cotisations pour les entreprises.

Avec l’adoption de la loi de financement pour 2025, nous avions acté la création d’une réduction générale dégressive unique calibrée pour apporter un rendement de 1,6 milliard d’euros en 2026.

Or la trajectoire annexée au PLFSS fait état d’un rendement des allègements généraux de 3,1 milliards (d’euros). D’après les informations à ma disposition, ce supplément de 1,5 milliard (d’euros) résulterait d’un nouveau décret actuellement à l’étude pour modifier les paramètres du barème qui résulte pourtant d’un décret du 4 septembre dernier.

Je souhaite donc que vous puissiez confirmer ces chiffres. Sur quelles bases repose ce calcul ? Quels niveaux de rémunération, quels secteurs, quelles entreprises seraient concernés ?

Nous devons être clairs : si la réforme vise à rationaliser, très bien ; si elle vise à renforcer l’incitation à l’augmentation des salaires, tant mieux ; mais si elle revient à accroître la charge sur les entreprises et par ricochet sur les classes moyennes, alors ce serait malvenue.

Troisième point : l’Ondam et la branche maladie.

L’évolution prévue à + 1,6 % en 2026, c’est, disons-le franchement, une cible extrêmement exigeante.

S’agissant de l’article 10 qui réforme la clause de sauvegarde pour les médicaments et les dispositifs médicaux, l’étude d’impact est extrêmement pauvre, m’empêchant pour l’heure de répondre à mes collègues et aux professionnels qui m’interrogent :

– si tant est que l’on donne crédit au recentrage de la clause sur son aspect de corde de rappel, comment (et je veux dire : précisément, clairement) avez-vous fixé les fameux montants M et Z ? ;

– quant à la nouvelle « contribution supplémentaire », l’annexe indique seulement qu’à rendement constant (ce qui est à vérifier) il peut y avoir un effet sur la répartition entre les redevables, mais qui perd, qui gagne entre les exploitants de médicaments matures, génériques, etc. ?

D’autres mesures, faisant polémique, pourraient venir retirer du pouvoir d’achat aux Français : hausse des franchises médicales par voie réglementaire ; révision des procédures relatives aux affections de longue durée… Vous vous attaquez certes aux arrêts excessifs de travail, ce que je défends de longue date, mais sera‑ce suffisant pour atteindre votre cible ?

Je reste convaincu que le redressement de nos comptes sociaux passera par une amélioration du taux d’emploi avec des incitations fortes au travail, une baisse des dépenses inutiles et un renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes.

Enfin, un dernier point sur l’article 42, consacré au congé supplémentaire de naissance. Avec ma collègue Céline Thiébaut‑Martinez, nous avons rendu la semaine dernière un rapport sur les congés parentaux.

Nous y formulions plusieurs recommandations. L’une d’entre elles me tenait particulièrement à cœur : introduire plus de flexibilité dans le recours aux congés parentaux, notamment en favorisant les possibilités de fractionnement ou le temps partiel.

Or l’article 42 ne prévoit ni l’une ni l’autre. Quelles en sont les raisons ? Je suis convaincu que, sans souplesse, ce congé restera sous‑utilisé, notamment par les pères.

Je souhaite donc savoir si vous êtes ouverts à des évolutions du texte en ce sens, pour que ce congé de naissance devienne un vrai levier d’une politique familiale adaptée aux attentes des parents. Il y a encore tant à faire en soutien aux familles pour garantir le renouvellement des générations, et assurer l’avenir de notre Nation.

Enfin, je ne parlerai pas de l’éléphant dans la pièce : la suspension de la réforme des retraites car je sais que le sujet sera abordé plus tôt que tard par mes collègues. Et, je serai très vigilant sur les conséquences pour les Français, non seulement ceux qui ont travaillé mais également ceux qui travaillent pour préserver leur pouvoir d’achat et assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition.

Je vous remercie pour les réponses, les précisions et les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter. »