Communiqué – Adoption d’un article visant à poser un premier jalon à la mise en œuvre d’une aide sociale unique plafonnée (ASU)
La semaine du 27 octobre, les députés de la commission des Affaires sociales ont examiné en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont Thibault Bazin a l’honneur d’être rapporteur général.
Après l’article 45bis, Thibault Bazin a fait adopter un article visant à poser un premier jalon à la mise en œuvre d’une aide sociale unique plafonnée (ASU), sujet qu’il avait déjà eu l’occasion d’approfondir via un rapport parlementaire présenté en janvier 2025.
Sous la forme d’une expérimentation, il est proposé de travailler à la définition d’un « revenu social de référence » suivant lequel seront versées les prestations non contributives des régimes de base. A terme, le rapprochement devra aussi inclure le RSA, les APL, etc.
Il sera inclus à la réflexion expérimentale un plafonnement, modulé selon la composition du foyer afin de ne pas faire obstacle du déploiement de la politique familiale.
Thibault Bazin a tenu à exclure du champ de l’ASU les prestations familiales, considérant que la philosophie qui les sous-tend répond à un objectif propre de soutien à la natalité et à la parentalité, distinct de la protection sociale sur ressources. Il convient également de préciser que d’autres prestations sont exclues du plafonnement, à l’image de celles liées à une situation de handicap, de vieillesse, ou encore au décès d’un enfant.
Tout au long de l’examen du PLFSS, le Rapporteur général n’a de cesse de réaffirmer sa conviction profonde : le redressement des comptes sociaux et des finances publiques passera nécessairement par l’amélioration du taux d’emploi et la lutte contre la fraude. Corollaire indispensable : l’emploi doit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité, principe se traduisant par une différence tangible et assumée entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.
A l’enjeu de simplification du maquis des prestations sociales s’ajoute donc un impératif de justice sociale envers la France qui travaille.
Thibault Bazin défendra à nouveau cet amendement lors de l’examen du texte en séance publique, débuté mardi 4 novembre. Il tient par ailleurs à souligner que cette expérimentation a vocation à aboutir à un texte de loi ad hoc d’ampleur au vu de la complexité administrative qu’une mise en place effective et généralisée de l’ASU représente.
Vous trouverez cet amendement en cliquant ici.
