Communiqué – PLFSS pour 2026, explication de vote

« Ce PLFSS, bien qu’imparfait, est nécessaire. Il devra impérativement être rapidement suivi des réformes structurelles indispensables »

Pour Thibault Bazin, deux réalités s’imposent : le chaos économique serait le pire scénario pour la Sécurité sociale, et aucun groupe parlementaire ne dispose aujourd’hui d’une majorité permettant d’imposer seule une réforme structurelle fondée sur des économies plutôt que sur de nouvelles ponctions sur le pouvoir d’achat des Français.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas engager sa responsabilité (article 49-3 de la Constitution), ni d’opérer un tri sélectif entre les amendements adoptés (article 47-1 de la Constitution). Cela a permis aux députés d’examiner l’ensemble des articles et de se prononcer en liberté sur chaque amendement proposé en première lecture comme en nouvelle lecture. Ce respect des délibérations parlementaires va de pair avec la responsabilisation de chaque parlementaire face aux défis de la sécurité sociale.

Après cette nouvelle lecture à l’assemblée, ce budget de la sécurité sociale pour 2026 n’est plus celui du gouvernement. Il n’est pas non plus celui d’un groupe politique en particulier.

Dans ce cadre, le député Thibault BAZIN en sa qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, a tenu une ligne constante pendant les débats budgétaires : examiner chaque mesure avec rigueur, proposer des améliorations, rechercher des compromis utiles sans jamais renier ses principes. Cet exercice est le propre du travail parlementaire et, à cet égard, il aura été particulièrement instructif.

Si le PLFSS pour 2026 ne répond pas à toutes les attentes, il constitue un effort, utile et nécessaire, pour enrayer – même modestement – la dégradation des comptes sociaux, avec un déficit qui passerait de 23 milliards d’euros en 2025 à 19,4 milliards en 2026.

Ce PLFSS a été considérablement corrigé par le travail parlementaire afin de supprimer les principaux « irritants ». Ainsi le budget ainsi amendé respecte la France qui travaille et qui a travaillé :

• Suppression du gel du barème de la CSG ou suppression du gel des pensions.
• Suppression du forfait social envisagés sur les compléments de salaires (tickets restaurants, chèques vacances…)
• Préservation des jours fériés.

Le député Thibault BAZIN s’est surtout opposé aux hausses de prélèvements proposés par certains parlementaires. Il a réussi à préserver l’épargne populaire (pas de hausse de la CSG sur les assurances vies que possèdent 20 M de français, pas de hausse de la CSG sur les revenus fonciers ou les plus-values immobilières, pas de hausse de la CSG sur les PEL ou les PEP). Il a également réussi à préserver nos productions agricoles en concentrant la contribution nouvelle sur les vodys, dangereux pour nos plus jeunes.

Ce PLFSS intègre plusieurs progrès ardemment défendus par le député, soucieux de « faire œuvre utile » :

• Les pharmacies de proximité seront mieux soutenues grâce au rétablissement dans la loi des taux de remises sur génériques et biosimilaires.
• Les conjoints-collaborateurs agriculteurs seront mieux accompagnés quand ils seront amenés à devenir chefs d’exploitation.
• Les entreprises de toute taille seront encouragées à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés via l’élargissement de la déduction forfaitaire patronale.

Voter ce PLFSS à quelques jours de la fin d’année, c’est surtout assurer stabilité et visibilité aux acteurs économiques pour préserver croissance, investissement et masse salariale. C’est également sécuriser la trésorerie de l’ACOSS et ses versements. C’est garantir des tarifs hospitaliers non négatifs. Voter le PLFSS c’est aussi réduire – même modestement – le déficit pour 2026 et pouvoir renégocier notre dette sociale dans de meilleures conditions. Voter ce PLFSS, c’est permettre enfin des moyens supplémentaires pour nos établissements de santé, notamment des investissements tant attendus, ainsi que pour nos maisons de retraite. Pour toutes ces raisons, le député Thibault BAZIN a voté pour ce budget ainsi corrigé.

Pour Thibault Bazin, au-delà du vote pour donner à la France un budget de la sécurité sociale pour 2026, le plus important demeure devant nous. Il nous faudra dans les prochains mois engager enfin des réformes structurelles (qui ne peuvent pas être incluses dans un texte budgétaire, au risque sinon d’être censurées) afin de garantir la pérennité de notre système de protection sociale en assurant le redressement durable de nos comptes sociaux :

• Des mesures pour mieux lutter contre les fraudes – un projet de loi est en cours d’examen –,
• Une réforme pour la valorisation du travail en s’assurant qu’à situation familiale identique, le travail rémunère toujours davantage que la sommes des aides sociales – un projet de loi est attendu sur la mise en place d’une aide sociale unique plafonnée, comme il l’a défendu lors des débats
• Des mesures pour la simplification administrative permettant une diminution des dépenses inutiles – il vient de déposer par exemple une proposition de loi sur la formation continue des professionnels de santé –,
• Des économies intelligentes en santé pour éviter les actes inutiles, redondants voire dangereux,
• ou encore des mesures pour mieux lutter contre les excès de la financiarisation.