Commission des Affaires Sociales – Président de la HAS

Lors de l’audition du président de la Haute Autorité de Santé (HAS) à l’Assemblée nationale en commission des affaires sociales le mercredi 13 mai 2026, le député Thibault Bazin a porté des exigences fortes pour le système de soins français, en commençant par la protection de l’expertise sanitaire contre des pressions de certains industriels. Face aux tentatives d’ingérence, il a ainsi réaffirmé son soutien à l’autorité tout en l’interrogeant sur l’opportunité de renforcer ses pouvoirs de sanction, afin de garantir une évaluation des médicaments totalement indépendante des intérêts du marché.

Parallèlement à cet enjeu d’indépendance, le député s’est inquiété des délais administratifs pouvant freiner l’accès aux traitements innovants. Il a notamment plaidé pour une simplification des procédures européennes d’évaluation, avec l’objectif de garantir aux patients un accès plus rapide aux innovations thérapeutiques, tout en optimisant le contrôle des dispositifs d’accès précoce lors des prochains débats budgétaires de la Sécurité sociale.

Enfin, se faisant le relais des associations de patients, Thibault Bazin a dénoncé les fortes inégalités de prise en charge psychiatrique sur le territoire. En soulignant cette hétérogénéité, il a appelé la HAS à établir des recommandations de bonnes pratiques plus strictes pour assurer des soins homogènes et de qualité, ainsi qu’un meilleur accès aux médicaments innovants en santé mentale pour tous les administrés.

En réponse à l’intervention du député Thibault BAZIN, le président de la HAS Lionel COLLET s’est montré favorable à ce que l’autorité assure le pilotage scientifique de l’ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu), tout en précisant que la question d’un renforcement de ses pouvoirs de sanction est une réflexion légitime à mener. Il a toutefois rappelé que si ces pouvoirs sont actuellement inexistants, c’est parce que la HAS est une autorité dont la mission est strictement limitée à un caractère scientifique et d’expertise. Concernant les soins psychiatriques, il a souligné que la sectorisation française et la diversité des formations des psychologues rendent complexe l’élaboration de recommandations totalement homogènes. Enfin, le président de la HAS a surtout rejoint l’alerte du député sur la carence d’innovation thérapeutique, révélant qu’aucun nouveau médicament n’a été proposé au remboursement en psychiatrie depuis trois ans en raison, selon lui, d’une prise de risque jugée trop élevée par les laboratoires.

Retrouvez mon intervention ci dessous :

Monsieur le président de la commission des affaires sociales,

Monsieur le président de la Haute Autorité de santé,

Mes chers collègues,

Je vous remercie, Monsieur le président Collet, pour votre présence ce matin qui permet à notre commission de maintenir un dialogue régulier avec votre autorité, unique tant par son statut que par les nombreuses missions qui lui sont dévolues.

(I) Cette audition s’inscrit, en outre, dans un contexte difficile pour les autorités scientifiques et sanitaires, prises en étau entre le temps de la rigueur scientifique, celui des patients et des familles et, plus préoccupant il faut le dire, celui du marché.

L’équilibre à tenir est donc précaire et je veux, Monsieur le président, vous indiquer notre plein soutien face aux « pressions » et « tentatives d’interférence » par certains industriels sur l’évaluation des produits de santé que vous avez récemment dénoncées par voie de presse. Ce préambule est d’ailleurs directement lié à ma première question : faut-il doter la HAS de moyens supplémentaires, y compris en matière de sanctions, afin de prévenir les atteintes à l’indépendance de ses activités ou de ses personnels ?

Concernant les thèmes abordés à l’occasion de votre précédente audition par la commission, en mars 2025, vous me permettrez d’en approfondir deux :  la simplification administrative et l’évaluation des produits de santé.

(II) S’agissant de l’organisation administrative, vous aviez suggéré, l’année dernière, la possibilité de transférer à la HAS la définition des répertoires de formation continue des professionnels, compétence aujourd’hui de l’ANDPC. Est-il, dès lors, possible d’envisager un transfert à court terme ? En outre, êtes-vous en mesure de nous communiquer un chiffrage sur la hausse de moyens qui serait alors nécessaire ?

(III) Concernant l’évaluation des produits de santé, nous avions évoqué, il y a un peu plus d’un an, la mise en œuvre du règlement européen relatif à l’évaluation des technologies de santé. Celui-ci créait alors une procédure d’évaluation scientifique commune aux pays de l’Union pour certains anticancéreux. Quel bilan pouvez-vous tirer de la mise en œuvre de cette mesure plus d’un an après son entrée en vigueur ? En outre, avez-vous constaté des difficultés particulières liées à l’allongement des délais de traitement ? Enfin, concernant les dispositifs dérogatoires (accès précoce, accès compassionnel, accès direct), leur coût croissant et l’efficacité relative de certains traitements soumis plaident en faveur d’une évolution législative dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quelles seraient, dans cette perspective, vos préconisations afin de mieux contrôler le recours à ces dispositifs sans pour autant menacer un accès à l’innovation thérapeutique déjà fragilisé par le contexte géopolitique ?

(IV) Je souhaiterais, pour finir, aborder avec vous l’état d’avancement de travaux de la HAS dans le champ de la psychiatrie. La feuille de route de 2026 de la HAS pour la santé mentale et la psychiatrie a été publiée en mars dernier : pourriez-vous nous en dire quelques mots et préciser aux membres de la commission la nature des travaux de la HAS ? J’ai été interpellé, et je suis sûr que nous sommes nombreux dans ce cas, par des associations de patients qui déplorent en particulier la grande hétérogénéité des prises en charge en psychiatrie et l’insuffisante gradation des soins et le manque d’accès  aux médicaments innovants en psychiatrie : pourriez-vous préciser si la HAS formule des recommandations de bonnes pratiques pour garantir une prise en charge homogène et de qualité sur tout le territoire et nous exposer les raisons pour lesquelles les patients de psychiatrie ne peuvent pas avoir accès aux traitements innovants ?