INTERVENTION CAS – AUDITION BERNARD LEJEUNE PRESIDENT DE LA 6EME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales lors de l’audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes sur le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale :

Monsieur le président de la commission,

Monsieur le président de la sixième chambre,

Mes chers collègues,

Pour les comptes sociaux, l’exercice 2025 – et c’est peu de le dire – aura été extraordinaire tant en ce qui concerne sa préparation, avec des péripéties politiques qui ont conduit à ce que la LFSS ne soit publiée que le 28 février, que son exécution, avec, pour ne donner qu’un exemple, le premier respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie depuis 2019… mais du seul fait du déclenchement de l’alerte, lui-même inédit depuis 2007 !

C’est pourquoi il est utile pour notre Assemblée de disposer de l’éclairage de la Cour des comptes.

1. Dans votre acte de certification du régime général (le 20^ème du genre), vous écrivez notamment, concernant l’Acoss, que « le plan de contrôle unifié de l’ordonnateur et du comptable, prévu par la réglementation depuis 2013, n’était pas encore formalisé pour certaines activités » : quelles explications peuvent-elles être données ?

Que répond l’assurance maladie à votre observation, pourtant primordiale, qu’elle n’enregistre pas de passifs au titre des séjours hospitaliers non terminés au 31 décembre, alors que les établissements comptabilisent logiquement des produits à recevoir ? La question vaut aussi pour vos remarques au sujet des lacunes dans le contrôle du respect de la condition de résidence sur le territoire. Je ne veux pas être trop long sur la branche maladie, mais suis inquiet de lire que le suivi de l’ouverture ou du maintien d’indemnités journalières injustifiées sur le plan médical demeure insuffisant, après toutes les annonces de la Cnam et du Gouvernement.

La semaine dernière, Mme Bonnet a remis un rapport sur le complément de libre choix de mode de garde ; or vous notez qu’il existe un « risque de versement à tort » à cause du contrôle non-exhaustif des agréments des assistants maternels : la Cnaf ou la Cour ont-elles chiffré cet aléa ?

Toujours à propos de la branche famille, des améliorations sont-elles prévues en 2026 pour corriger les problèmes d’interfaçage des compétences et des outils informatiques avec l’Aripa ?

Pour la branche vieillesse, je n’ai pas tant une question qu’une alarme : « près d’une prestation légale sur neuf liquidées comporterait une erreur de portée financière ».

Relativement à la branche autonomie, je reconnais que vos deux publications m’ont appris – avec stupéfaction – que c’est seulement en 2025 que la direction comptable et financière a été installée… La CNSA vous a-t-elle fait part de son souhait de renforcer les contrôles sur les maisons départementales des personnes handicapées (pour l’APA et la PCH, ainsi que l’AEEH) et savez-vous si les départements ont l’intention de mieux identifier les risques de traitement de l’APA (ce que plus d’un tiers ne feraient pas) ?

2. J’en viens au Ralfss. Vous y soulignez d’abord la forte dégringolade du déficit (10,8 Md€ en 2023 – 15,3 Md€ en 2024 – 21,6 Md€ en 2025) et d’ici à 2029 l’augmentation toujours plus forte des dépenses que des recettes, malgré les mesures de hausse de celles-ci (voilà pour la fameuse « austérité » que croient voir certains !).

Trois questions me viennent sur les recettes et l’équilibre :

– le fait qu’en 2025 la prévision de recettes du Gouvernement a encore surestimé le niveau des principales d’entre elles vous paraît-il relever d’un optimisme politique ou bien d’une obsolescence des modèles face aux incertitudes de l’économie réelle ;

– vous indiquez que les dérogations à la loi dite Veil sur les compensations par l’État ont un ordre de grandeur de 5,5 Md€ pour 2024 mais qu’en est-il pour le dernier exercice clos ? Les transferts ne sont pas encore à la hauteur des compensations attendues.

– Quel jugement portez-vous sur le premier exercice au cours duquel l’Acoss a été autorisée à emprunter pour deux ans (sous la réserve d’une moyenne pondérée d’un an) ?

Quant aux dépenses, êtes-vous d’accord pour voir dans le fait que la branche AT-MP connaisse son premier déficit depuis 2013 le signe que l’avoir privée de 0,12 point de cotisation pour neutraliser certaines mesures d’accompagnement de la réforme des retraites de Mme Borne et de 0,4 Md€ de plus au titre de la sous-déclaration (que nul ne conteste mais qui est difficile à mesurer) / qu’il faut arrêter d’y piocher sans limite ?

Rassurez-vous, j’arrive à la fin de mon intervention en abordant quelques chapitres thématiques du Ralfss.

Sur les franchises et participations forfaitaires (maladie) :

Vous observez une hausse du rendement de ces dispositifs ayant rapporté 1,5 Md€ en 2023 et 2,3 Md€ en 2025 pour le régime général, conséquence directe du doublement de leur montant décidé en 2024. Vous notez dans le même temps une baisse de leur taux de recouvrement (90 % entre 2010 et 2014 mais 78 % depuis 2020), ce qui s’explique par la faiblesse de moyens de recouvrement forcé dont dispose l’assurance maladie et qui soulève un enjeu d’équité. À quels facteurs attribuez-vous cette tendance ? Comment le législateur peut-il contribuer à la mise en œuvre de vos recom-mandations visant (i) à autoriser l’assurance maladie à prélever les montants directement sur le compte bancaire et (ii) à étendre la procédure de contrainte déjà utilisée pour l’indu de prestations ?

Sur les soins dentaires (maladie) :

Face au constat d’une augmentation importante des dépenses de soins dentaires, vous préconisez la mise en place d’un mécanisme de régulation tarifaire dans ce secteur, sur le modèle de ce qui a été prévu dans les dernières LFSS pour la biologie médicale, l’imagerie et le transport sanitaire. Nous savons que ces mécanismes qui, concrètement, donnent un pouvoir d’ajustement tarifaire unilatéral à la Cnam, se traduisent souvent par des rabots qui renforcent les biais dans la tarification des soins. Est-ce vraiment la voie à suivre pour les soins dentaires ? Le directeur général de la Cnam nous avait dit, l’an dernier, qu’il pensait que cette mesure n’était pas nécessaire.

Vous soulignez à nouveau l’ampleur constatée et potentielle des fraudes dans le domaine dentaire. Notre commission a beaucoup travaillé à l’encadrement des néo centres de santé dentaires, à l’origine de fraudes massives en lien avec la réforme du 100 % santé. Vous suggérez que cette réforme permet de limiter considérablement la prolifération des centres de santé. Mais avez-vous également constaté un effet positif sur le niveau de fraudes détectées ou soupçonnées ?

Je vous remercie.