INTERVENTION CAS – REVALORISATION DES PENSIONS AGRICOLES

Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales du 27 mai lors de l’examen de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraite agricoles.

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur, 

Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre Nation, et méritent notre infinie reconnaissance. Ils doivent pouvoir profiter d’une retraite digne comme n’importe quel autre salarié. Ce n’est malheureusement aujourd’hui pas toujours le cas.  

C’est pourquoi le groupe Droite Républicaine porte depuis de nombreuses années le combat pour la revalorisation des retraites agricoles. 

L’objectif est simple : faire en sorte que les agriculteurs qui ont consacré leur vie au travail de la terre puissent, au terme de cette vie de labeur, vivre dignement de leur retraite. 

Dans cette optique, nous sommes notamment à l’origine de l’adoption de la Loi porté par mon collègue Julien Dive en février 2023, précisée par des dispositions de la LFSS 2025, qui permet le calcul de la retraite de base sur les 25 années les plus avantageuses. Un impératif de justice entre les régimes et de dignité pour nos agriculteurs.

Cela étant dit, votre proposition, bien qu’inspirée d’une intention louable que nous partageons, pose plusieurs questions préalables auxquelles il faudrait apporter des réponses :

N’y-a-t-il pas un risque avec l’article 1, supprimant le plafonnement de tous les régimes du complément différentiel, de générer des problèmes d’équité entre non-salariés agricoles : un mono-pensionné qui a fait toute sa carrière dans le régime des non-salariés agricoles aurait un complément différentiel moins élevé qu’un poly pensionné qui n’aurait passé qu’une brève période au sein du régime agricole, pour un même niveau de pension ?

N’y-a-t-il pas un risque d’inconstitutionnalité posé par l’article 2 en termes de rupture du principe d’égalité devant l’impôt puisque l’équivalent dans les autres régimes du complément différentiel de pension est soumis à la CSG et la CRDS ?

L’article 3 devrait être appréhendé avec le statut désormais temporaire des aides familiaux et conjoints collaborateurs, que la loi Chassaigne avait justement limité à 5 ans pour inciter à se tourner vers des statuts plus protecteurs et créateurs de droits sociaux.

L’alignement du montant de la pension minimale de référence (PMR), et son relèvement du plafond d’écrêtement au même niveau que le MICO du régime général, introduit par la loi Chassaigne 2, ne sont-ils pas des leviers plus pertinents pour améliorer les pensions des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux ?

Concernant le coût de la réforme proposée, le Gouvernement alerte sur un texte qui couterait près d’un milliard d’euros pour le régime agricole, la navette parlementaire doit permettre d’affiner ces éléments, et peut-être de cibler davantage.

Et vous ne serez pas surpris que la solution, pour le groupe de la droite républicaine, ne consiste pas à alourdir encore la fiscalité dans notre pays, comme vous le proposez.

Pour conclure, nous partageons l’objectif d’améliorer les pensions de retraites agricoles. Travaillons ensemble d’ici la séance à des solutions plus soutenables pour garantir la pérennité de notre protection sociale agricole.

Retrouvez ci-dessous la réponse de Mr le rapporteur Julien BRUGEROLLES