INTERVENTION THIBAULT BAZIN – CAS APPROBATION DES COMPTES DE LA SECURITÉ SOCIALE

Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales le 02 juin dernier lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 :

Monsieur le président,

Mes chers collègues,

Alors que le président de la sixième chambre de la Cour des comptes nous a présenté mercredi dernier le rapport sur l’application des LFSS, ainsi que l’acte de certification, et que se conclura demain le printemps social de l’évaluation, nous examinons donc cet après-midi le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), afférent à l’année 2025.

Sans m’épancher une nouvelle fois sur l’histoire politique récente, je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour cet exercice n’a été publiée que le 28 février 2025, après deux mois marqués par une loi spéciale – celle de l’État, en réalité – autorisant notamment l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à effectuer des emprunts pour que les caisses puissent, tout simplement, remplir leurs missions auprès des assurés, des professionnels et des établis-sements. Une telle rustine reste cependant une méthode à éviter !

J’en viens au texte et souligne que les chiffres qui y figurent, qu’ils nous plaisent ou pas, que l’on soutienne ou non la gestion dont ils résultent, sont le pur reflet de la réalité. Aussi, supprimer les articles est un message politique, mais est de nul effet opérationnel.

D’abord, sur le champ des administrations de sécurité sociale (Asso), plus large que celui des régimes sur lequel nous nous concentrerons ensuite, l’article liminaire fait apparaître un déficit de 0,2 point de produit intérieur brut (PIB). Ces expressions en volume ne veulent pas dire grand-chose, d’autant que le PIB lui-même est sans cesse révisé (il l’a été par l’Insee… le surlendemain du dépôt du Placss), donc nous pouvons retenir un solde négatif de 6,7 milliards d’euros (796,6 milliards d’euros de recettes et 803,3 milliards d’euros de dépenses).

Ce résultat négatif est donc en retrait de 9 milliards d’euros par rapport à 2024 et même de 12,3 milliards d’euros au regard de la prévision. Deux explications sont à donner : d’une part, un phénomène d’assiette (la croissance et l’inflation n’ont été que de 0,9 %) ; d’autre part, des soldes moins favorables pour certains blocs des Asso (les Robss évidemment, mais aussi les retraites complémentaires, dont l’excédent a baissé de 3,2 milliards d’euros).

L’article 1^er revient aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), qui affichent un déficit de 22 milliards d’euros pour l’exercice clos, que l’on peut ramener à 21,6 milliards d’euros une fois qu’on y inclut l’excédent du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Par rapport à 2024, année où le déficit a atteint 15,3 milliards d’euros, cela traduit donc une dégradation. En revanche, sans qu’il y ait de quoi fanfaronner, cela reste un peu meilleur que la prévision initiale (22,1 milliards d’euros) et que la révision faite par la LFSS pour 2026 (23 milliards d’euros).

Le déficit est porté par les branches maladie et vieillesse, pour respectivement 15,9 milliards d’euros et 7,1 milliards d’euros (soit une dégradation agrégée de 3,6 milliards d’euros) et plus subsidiairement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui connaît son premier déficit, de 0,2 milliard d’euros, depuis 2013. Les autres restent dans le vert (quoique de seulement 92 millions d’euros en ce qui concerne l’autonomie).

Ces chiffres ne peuvent que nous inquiéter, d’autant que 2025 n’a pas été marquée par des crises sanitaire ou géopolitique.

Les recettes atterrissent certes à un niveau quasi-identique à ce que la LFSS de départ avait projeté et même au-dessus de l’estimation révisée l’automne dernier, mais elles enregistrent pour la quatrième année de suite une hausse dont l’ampleur est moindre que l’année précédente (2,6 %, après 4,6 %). Un tel ralentissement est logique au regard du rythme du PIB (0,9 % contre une prévision de 1,2 %), des prix à la consommation (0,9 % au lieu de 1,4 %) et du salaire moyen par tête (1,8 % au lieu de 3,3 % initialement).

Pourtant, les mesures discrétionnaires ont conduit à relever ces recettes de 6,8 milliards d’euros (5,3 milliards d’euros avec seulement celles figurant dans la LFSS pour 2025 elle-même). La principale était l’abaissement à 2,25 fois le Smic du point de sortie du « bandeau » sur les cotisations patronales d’assurance maladie (contre 2,5) et à 3,3 fois le Smic de celui applicable aux cotisations d’allocations familiales (contre 3,5), avec un gain pour la sécurité sociale (ou une moindre com-pensation par l’État ou un coût pour les entreprises, selon le point de vue) qui reste estimé à 2 milliards d’euros. On peut aussi penser aux hausses sur les « stock-options » (0,4 milliard d’euros) et les boissons sucrées (0,3 milliard d’euros – nous en parlerons demain matin !).

Sur le plan des dépenses, je ne voudrais pas être trop long et me bornerai à indiquer que :

– la normalisation de l’inflation est logiquement venue tempérer les revalorisations des prestations en espèces, avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille ;

–  si elle a été suspendue par la LFSS pour 2026, la réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a eu un effet positif de 0,8 milliard d’euros d’économies en 2025.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), l’un des objets de l’article 2, en 2025, a été consommé à hauteur de 265,41 milliards d’euros, ce qui illustre une hausse importante en comparaison avec 2024 (plus 9 milliards d’euros, soit plus 3,4 %), mais marque le premier respect de la cible après cinq années consécutives de dépassement.

On le sait, la tenue de l’Ondam, et même sa sous-exécution pour 451 millions d’euros, ne tient pas tant à son parfait calibrage de départ qu’au déclenchement inédit de l’alerte, il y a presque un an. Les caisses et le Gouvernement avaient annoncé des économies de 1,74 milliard d’euros et 1,24 milliard d’euros se sont concrétisés.

Un point important, souvent mentionné à juste titre sur certains bancs, est que hors charges liées à l’épidémie de covid-19, certes désormais résiduelles, au « Ségur de la santé » et aux effets de socle des compensations salariés accordées aux établissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine, l’Ondam constaté pour 2025 ne serait que de 243,8 milliards d’euros.

Autrement dit, si ces mesures exceptionnelles n’avaient pas existé ou avaient été financées par des économies sur d’autres postes (ou des recettes…), les régimes de base n’auraient toutes choses égales par ailleurs pas été déficitaires de 21,6 milliards d’euros à la clôture de l’exercice 2025, mais auraient eu un excédent de 400 millions d’euros.

Par ailleurs, la Cades a amorti 16,2 milliards d’euros de dette : cet établissement est bien géré et tout le stock devrait réussir à être apuré à la date fixée par la loi organique… mais la question est maintenant celle d’éventuels transferts supplémentaires, en plus de celui prévu pour 2026 de 15 milliards d’euros.

Évidemment, il vaut mieux rembourser la dette une seule fois que la faire rouler éternellement, mais on ne peut pas se satisfaire de cette solution qui entérine notre incapacité collective à maîtriser les déficits des régimes de base, c’est-à-dire le flux.

Enfin, l’article 3 complète les deux précédentes dispositions par une présentation sous la forme d’un bilan, dont nous sommes moins familiers mais qui permet de voir les régimes comme les détenteurs d’un actif et d’un passif.

Cette grille patrimoniale fait partie des éléments soumis à la Cour des comptes et je note avec satisfaction, mais vigilance, que les comptes de toutes les branches et caisses ont été certifiés, pour la première fois depuis 2019, avec des observations moins nombreuses.