CAS – Audition de M. Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de l’audition en commission des affaires sociales le 24 juin 2026 de M. Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur les états généraux de la bioéthique et la révision de la loi de bioéthique :
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Président du Comité consultatif national d’éthique, J’ai plusieurs questions :
Tout d’abord, vous avez évoqué les états généraux. Les précédents de 2018 avaient été marqués par une préoccupation croissante des citoyens concernant la médecine prédictive et le recours aux nouvelles technologiques.
Mais la révision des lois de bioéthique d’août 2021 qui s’en a suivi a très peu concerné ces enjeux se limitant à deux articles très succincts : un article introduisant une obligation d’information à destination du patient à la charge des professionnels utilisant une intelligence artificielle en matière de santé, et un article sur la neuro-modulation.
Le développement de l’intelligence artificielle s’est poursuivi, corrélé à l’essor des excès de la financiarisation en santé, ce qui pose des questions bioéthiques.
Dans quelle mesure la prochaine révision pourrait mieux appréhender le recours aux nouvelles technologiques afin d’amenuir le risque de générer excessivement des angoisses sur des prédictions, de faire primer l’enjeu de santé sur la préoccupation financière, et de lutter ainsi contre d’éventuelles dérives eugénique ou marchande ?
Dans un contexte de moyens limités qu’il s’agisse des ressources humaines, financières ou biologiques, dans quelle mesure la question de l’allocation des moyens devrait orienter les modifications envisagées pour la prochaine révision ?
Enfin, lors de la réflexion sur les questions bioéthiques, le CCNE donne des éclairages qui peuvent apparaître comme autant de lignes rouges. Je pense au bébé médicament, à la PMA post-mortem, à la GPA, à la ROPA… qui sont apparues comme autant de garde-fous pour justifier un soit-disant équilibre éthique de la précédente révision. Alors que plusieurs appellent à de nouvelles évolutions, comment expliquez-vous que des risques bioéthiques soulevés par le passé puissent être atténués à fur et à mesure que la demande sociétale croît, même si les enjeux éthiques n’ont pas varié d’un point de vue objectif ?
Retrouvez ci-dessous les différentes réponses apportées par M. Jean-François Delfraissy :
