Intervention lors du débat en séance à l’hémicycle sur la dette des administrations publiques – 13 octobre

Je suis intervenu mardi 13 octobre, lors du débat sur la dette publique à l’hémicycle à l’Assemblée nationale. 

Retrouvez la vidéo ainsi que le texte de mon intervention:

Monsieur le Président,

Messieurs les ministres,

Messieurs les présidents de commission,

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances,

Mes chers collègues,

C’est une bonne chose dans le contexte actuel que nous puissions aujourd’hui tenir ce débat sur la dette publique, prévu par notre cadre organique car oui l’heure est grave.

Je centrerai mon intervention sur les administrations de sécurité sociale, une dette bien spécifique, mais à tort négligée. D’ailleurs personne n’en a parlé jusqu’à présent.

Selon les données publiées par l’Insee il y a pile deux semaines, la dette des Asso s’est établie à 293 milliards d’euros en 2025, ce qui représentait 8 % du montant total de dette publique et 9,8 % du PIB.

Le rapport sur lequel nous débattons aujourd’hui la projette à 9,9 % du PIB pour 2026 et à 9,6 % pour 2027 (soit un passage de 301,7 à 300 milliards d’euros en valeur).

Derrière cette baisse relative se cache toutefois une situation très préoccupante, en particulier pour ce qui concerne les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Il me faut à ce stade apporter deux précisions.

Premièrement, la dette sociale est constituée non seulement des déficits cumulés des régimes obligatoires de base mais également de ceux d’autres organismes, tels que l’Unédic, qui ne rentrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Deuxièmement, comme vous le savez, la principale différence de la dette sociale par rapport à celle de l’État réside dans le fait qu’elle a vocation à être totalement apurée. Tandis que l’État fait « rouler sa dette » en ne remboursant à proprement parler que les intérêts (plus rigoureusement en réempruntant le capital pour honorer chaque échéance), les régimes obligatoires de sécurité sociale disposent d’un mécanisme pour non seulement payer chaque traite mais aussi réduire le « stock ».

Le système fonctionne grâce à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – la Cades, mais il marcherait parfaitement si, sur le champ de la LFSS, nous étions en capacité d’apurer chaque année des passifs d’un montant supérieur aux nouveaux déficits enregistrés ! Or ce n’est plus le cas depuis plusieurs années.

Un mot donc sur le stock ; puis sur le flux.

À la fin 2026, la Caisse devrait avoir remboursé 290,8 milliards d’euros de dette, soit 70,7 % des 411,5 milliards d’euros des passifs transférés.

Je vous rappelle les deux derniers transferts intervenus :

– à la suite de la crise sanitaire COVID 19, 136 milliards d’euros sur le fondement des lois organique (car il fallait aussi repousser le terme d’extinction de 2024 à 2033) et ordinaire du 7 août 2020, (les opérations s’étant étalées jusqu’en septembre 2024) ;

–  et 15 milliards d’euros in extremis en application de la LFSS pour 2026, c’est-à-dire rigoureusement à la hauteur de la marge qui restait, (cinq des six versements étant intervenus entre avril et septembre ; il en restera un en décembre, pour un gros reliquat de 4 milliards d’euros).

La gestion exemplaire de la Cades repose sur trois piliers :

– la mobilisation de ressources spécialement consacrées à la baisse du fardeau des générations futures, dont la CRDS ;

– la possibilité, qui la distingue de l’Acoss, d’émettre aussi bien à court terme qu’à moyen et long termes, sous la réserve que l’année prévisionnelle de disparition – en théorie – commence à s’approcher ;

– le droit d’intervenir dans d’autre devises que l’euro.

Longtemps, la Cades se voyait demander des taux globalement comparables à ceux de l’État. Mais ils sont désormais un peu plus lourds, ce qui a bien sûr une incidence sur les charges de la caisse.

Cela ne remet pas en cause que sur le principe, les marchés voient le pilotage des apurements par la Cades comme un actif de grande valeur pour la crédibilité de notre pays. Ne le ruinons pas par des amendements qui veulent un amortissement annuel nul.

Quant au flux, il est parfaitement clair qu’un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros chaque année n’est plus tenable. Le plafond sous lequel l’Acoss peut recourir à des ressources non permanentes est déjà de 83 milliards d’euros. Il serait de 85 milliards d’euros l’an prochain, avec un pic envisagé des besoins en décembre 2027 à 82 milliards d’euros.  Il n’y a plus de marge et c’est sous réserve de ne pas aggraver davantage le déficit. Les frais financiers de l’Acoss de près de 20 millions d’euros en 2022 ont explosé à près de 450 millions en 2025, et à près de 900 millions d’euros en 2026. Un responsable important de la sécurité sociale, auditionné il y a quelques jours, présentait la situation de l’Acoss comme « hautement pathologique et dangereuse ».

Un premier soulagement a été prévu avec la LFSS pour 2025 qui a autorisé les émissions d’une maturité de vingt-quatre mois, tant que le total pondéré reste inférieur ou égal à douze mois.

Le PLFSS pour 2027 dont nous avons commencé à débattre hier en commission ouvrirait à l’Acoss la faculté d’émettre des titres de dette sur des marchés financiers de moyen terme non négociables. C’est nécessaire.

Mais ce ne sont que des ajustements paramétriques.

L’enjeu reste celui de la consolidation du solde. L’exécutif nous présente une trajectoire vers un déficit de 12,7 milliards d’euros pour l’année qui vient. C’est ambitieux… mais c’est soumis à tant d’aléas sur le plan de la conjoncture économique et sur celui de l’acceptabilité politique de certaines mesures (sous-indexation des pensions, rabots sur la branche famille, hausse des participations de l’assuré à ses soins, etc.) que je ne donnerai pas à ma main à couper qu’un tel résultat soit atteint.

Néanmoins, je jouerai mon rôle pour essayer de trouver un chemin vers un meilleur équilibre des comptes des régimes sociaux car il en va de la pérennité et de la soutenabilité de notre protection sociale, et cela passera par l’amélioration du taux d’emploi. Il est urgent d’agir !