5ème proposition de loi
Je viens de déposer une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier. Elle a été suggérée par le président de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, Julien Freyburger,…
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