Question écrite au gouvernement au sujet du maniement des fonds des majeurs protégés
Alerté par des acteurs locaux sur cette problématique, j’ai attiré l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d’application des mesures votées dans la loi du 23 mars 2019 relatives au maniement des fonds des majeurs protégés et sur le manque de clarté quant aux rôles et responsabilités de…
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